28 Novembre 1972 Cassation Chambre

serait la destitution. Concernant les faits commis par le président de la République et étrangers à l'exercice de sa fonction (donc antérieurs ou détachables), Conseil constitutionnel en date du 22 janvier 1999 et l'arrêt Breisacher de la Cour de cassation du 10 octobre 2001. L'article 68 de la Constitution (responsabilité pour haute trahison) est susceptible d'être révisé avec l'instauration d'une procédure inspirée de l'impeachment qui est le nom de la procédure permettant au pouvoir législatif

simples : le marquage des aires d’avions et des chaussées routières de l’aéroport Le Raizet de Pointe-à-Pitre ayant besoin d’un nouveau coup de pinceau, la Chambre de commerce et d’industrie locale faisait un appel d’offres pour attribuer le marché. La Société Tropic Travaux Signalisation concourait à son obtention. Mais, le 14 novembre 2005, la CCI rejetait sa candidature au profit de l’entreprise Rugoway avec qui elle signait le contrat. Contestant la régularité tant des actes détachables

« l’organisation du SP de la justice » sont des actes administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais abandon avec TC, 1983, Gambini). TC, 28 mars 1955, Effimieff Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés

sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une

dépassé par la possibilité à des membres d’une même famille de faire une entreprise. Il faut retenir la position de la jurisprudence elle-même. La cour de cassation a tranché sur un problème de la nature juridique de la communauté de biens entre époux. On se demande si on distingue le patrimoine commun et celui de chacun. La cour de cassation a répondu grâce à l’arrêt Barçon rendue le 18 avril 1860. La cour a refusé de reconnaître que la communauté était une personnalité morale. Cette communauté

qui consiste a dire le droit > mission de juger - Activité de juger = règle de processus ≠ règle de fond. Règles de fond : - droit civil - droit pénal - droit administratif. Juridictionnelle = fonction de régler un litige. Cour de Cassation a une fonction juridictionnelle. Elle doit fournir chaque année un rapport qui lui n’a pas de fonction juridictionnelle. B) Les enjeux du cours 1/ Les enjeux pratiques - civil : 2 millions de jugement rendu par an - pénal : 11 millions de jugement

plus généralement sur les incapacités. Loi du 13 juillet 1965 qui porte réforme du droit des régimes matrimoniaux. Loi du 4 juin 1970 qui supprime le concept de la puissance paternel pour le remplacer par l’autorité parentale. Loi du 3 juillet 1972 qui porte réforme de la filiation. Loi du 11 juillet 1975 qui porte réforme du divorce. Cette loi est essentielle puisqu’elle élargit les cas de divorce en France. Elle réforme le divorce pour faute et elle consacre entre autre le divorce par consentement

exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

célébré le 5 juin 2004 par le maire de Bègles, Noël Mamère qui a suscité beaucoup d’émoi. Cette affaire a été l’occasion pour la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007, d’interpréter les dispositions du Code civil relatives au mariage comme interdisant ce type d’union à deux personnes de même sexe. les juges de la première Chambre civile ont retenu une conception hétérosexuelle du mariage, en affirmant que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme