28 Novembre 1972 Cassation Chambre

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

outre, la définition même de l’erreur sur les qualités substantielles contribue à cette confusion. En admettant la définition évasive d’après laquelle l’erreur sur les qualités substantielles se manifeste par l’absence d’une qualité attendue ou promise,[28] la jurisprudence et la doctrine provoquent une multitude de cas où l’on pourrait appliquer aussi bien le régime de l’erreur sur des qualités substantielles que celui de la garantie pour vice caché ou de responsabilité pour non-conformité ; une chose

importe peu que les statuts n'évoquent pas les pouvoirs de représentation du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourtvoi n°10-20878, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pendant

2015 (requête n° 10161/13) II- Une capacité d’exercice limitée aux actes de la vie courante Document n° 2 : C. cass. 1ère ch. civ. 9 mai 1972, 71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre 1970 - n° 69-12.788 III- La « potentialité » juridique du mineur protégé Document n° 4 : C. cass. 1ère ch. civ. 12 novembre 1998 - n° 97-13.248 Document n° 5 : AJ contrat 2018 p.107 : La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés Nathalie Peterka

n’existe pas encore) et sera tenu à réparation. 3ème chambre civile Cour de cassation arrêt du 7 mai 2008. L’offre non assortie d’un délai : Elle peut devenir caduque après un délai raisonnable (Chambre sociale de la cour de cassation du 22 mars 1972). Ce délai raisonnable est fixé au cas par cas par le juge. En cas de décès de l’offrant  En principe, le décès de l’offrant rend caduque l’offre (3ème chambre civile de la cour de cassation du 10 mai 1989). Cependant ce n’est pas le cas des

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

mariage était le domaine qui avait suivi le moins de modifications législatives. 3 lois importantes : loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple, loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi du 9 juillet 2012 relative aux violences au sein du couple. Projet de loi du 7 novembre 2012, ouverture du mariage aux personnes du même sexe ? Le divorce a également été modifié par de multiples réformes. La loi du 11 juillet 1975 a multiplié les cas de divorce

sur le mariage), reconnue expressément par une loi du 3 Janvier 1972, qui a modifié le droit de la filiation et qui pose le principe d’égalité des filiations (les enfants naturels ont les même droits que les enfants des parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive, qui découle d’un jugement * Réformes du Droit de la Famille * En matière de concubinage, une loi du 15 Novembre 1999 qui a défini le concubinage et a instauré le PACS * La

pouvoirs en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise », Rev. sc. crim. 2000, n° 3, p. 525 et s. § 1 - La responsabilité pénale des chefs d’entreprise - Crim., 30 décembre 1892, Ferrand ; S. 1894. 1. 201, note E. Villey. - Crim., 28 février 1956, Widerkehr ; JCP 1956, II, 9304 note R. De Lestang. - Crim., 21 février 1968, Morel, Bull. crim. n° 57. - Crim., 8 février 1983, n° 82-92.364 ; D. 1983, p. 639. - Crim., 6 juin 1989, Bull. crim. n° 243. - Crim., 11 mars 1993 ; Bull