28 Novembre 1972 Cassation Chambre

animés. Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les onzième et quatorzième protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme - § 1 : L'organisation juridictionnelle antérieure au 1er novembre 1998 A.- La Commission européenne des droits de l'homme - La composition de la Commission - La saisine de la Commission - Le droit d'action étatique - Le recours individuel et ses conditions : - L'acceptation du principe du recours par l'Etat concerné

le chef de famille, à laquelle elle est soumise. (Ex: Il a le droit de vie et de mort, sur les enfants même majeurs) - Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la

« Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants et a une autorité sur son épouse ». On supprime ces idées là, on parle désormais d'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 sur la filiation: les modes de preuves sont désormais facilités par rapport au code civil. Pour obtenir des façons de prouver plus facilement. Loi du 11 juillet 1975: cette loi va venir réformer le divorce. Elle vient le réformer dans le sens d'une

Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ

comme faisant parti du domaine public un chemin d’exploitation appartenant à une société foncière de remembrement. TC 16 mai 1994 Allard :une voie privée même ouverte à la circulation publique, n’est pas une dépendance du domaine publique CE 28 novembre 1975 ONF contre Abamonte, à laquelle le CE ne veut pas conférer la domanialité publique à une forêt domaniale appartenant à l’état, car elle était déjà protégée par le code forestier. Le CE a jugé que les aménagements de cette forêt étaient insuffisants

arrêt du 11 janvier 1922 de la cour de cassation (n°181 du GAJC). Ici la chambre civile a jugé que le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle. L’article 1382 est inapplicable à la réparation d’un dommage qui se rattache à l’exécution d’un engagement contractuel. Cette solution n’a jamais été contredite comme arrêt du 4 novembre 1992. Ce principe de non-cumul est

arguments juridiques des parties dits « prétentions des parties », 3 formuler la question de droit posée à la juridiction saisie dans la décision étudiée (voire infra) 4 et reporter la solution de la décision analysée (confirmation/infirmation, cassation/rejet, arrêt de principe/d’espèce, visa ou pas, solution elle-même, renvoi ou pas). ATTENTION : une analyse d’arrêt est objective, vous ne devez pas commenter. La question de droit : 1 comme son nom l’indique, elle se formule de façon interrogative

conditions d’inscription sont prévues par le décret du 31 décembre 1974. Section 2 :Choix des experts en matières pénales (art. 157) Le experts sont choisis sur une liste dressée par la Cour d’Appel ou nationale par la Cour de Cassation, à titre exceptionnel les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir un expert ne figurant pas sur les listes, Les modalités d’inscription et de radiation sur ces listes sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.. Si l’expert désigné est

effets et la dissolution". Le contrat est un acte solennel juridique et il reste l'institution. L'accord de volonté en vue d'adhérer un modèle légal impérativement organisé par la loi. Or le mariage est-il plutôt un contrat ou une institution? Depuis 1972, il y a une baisse du mariage et corrélativement une hausse du divorce. Quand on se marie, c'est moins longtemps, plus tard, et on se remarie moins. Il y a donc une crise du couple par rapport à une crise du mariage! En 1989, on avait constaté une