29 juin

L’arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 vient confirmer la solution, déjà posée par le Conseil d’Etat en 2004, sur la possibilité d’avoir contrôle conjoint en présence d’un contrôle de droit au sein de groupe de sociétés. En l’espèce, la SAS France Est anciennement contrôlée par le groupe Lignac, sous-filiale de la société du journal de l’Est républicain détenait des actions privées de droit de vote lors des assemblées générales de la société puisque

Assemblée plénière, 29 juin 2001. Le premier corollaire de l'application stricte du principe de légalité en France est l'application stricte de la loi pénale, d'après l'article 111-4 du Code Pénal disposant que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Cependant lorsque la loi est obscure ou silencieuse le juge doit se lancer dans une interprétation de la règle de droit. C'est le cas pour l'article disposant de l'homicide involontaire sur « autrui ». Le problème se pose lorsqu'un fait accidentel

Commentaire d’arrêt du 29 juin 2010. Pour le juriste Vedel, « Le juge n’est que la bouche de la loi  ». Le juge respecte un grand principe fondamental qu’est : la légalité des délits et des peines. Le juge est lié par le fait qu’il ne peut pas prononcer de peines ni créer des infractions en dehors de ceux prévue par la loi. C’est le législateur qui a la compétence de créer des infractions et les sanctions qui sont applicables. Il revient au juge de les faire respecter. Le 29 juillet 1995 un homme

Le 29 juillet 1995, M.Z en état d'hybriété a percuté avec son véhicule le véhicule de Mme.X, qui était alors enceinte. De suite de son accident, Mme.X a subit plusieurs blessures et a perdu le foetus qu'elle portait depuis six mois. Mme.X en qualité de demandeur, a assigné en référé M.Z pour blessures involontaires sur sa personne et pour homicide involontaire sur le foetus a naître, de plus de circonstances aggravantes pour conduite sous l'emprise d'alcool. Elle réclame donc condamnation de M.Z

Droit des contrats – TD 7 Commentaire d'arrêt: Chambre commercial, 29 juin 2010 Le principe est que la force obligatoire du contrat s'impose aux parties et au juge. Mais il y a un cas particulier qui a fait s'interroger sur le pouvoir de décision du juge : c'est le cas de l'imprévision. L'imprévision est l'hypothèse où un contrat, équilibré au départ, devient deséquilibré au regard de modifications imprévues des circonstances économiques. En l'espèce, une société fait assigner en référé

Nous allons ici étudier ici l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 . cet arrêt a été rendu en temps que second pourvoi de cassation le premier ayant été rendu le 26 février 2008. nous sommes ici dans une relation entre deux société à savoir la société Chattawak et la société Chantal X qui est quant à elle affilié à la société Chattawak. La société C a alors décidé de mettre fin au contrat suite à la signature d'un compromis de cession du droit de bail sans l'accord

Les degrés d’initiation ------------------------------------------------- L'initiation en Franc-Maçonnerie [modifier] En Franc-maçonnerie, un grade, parfois appelé Degré par extension du mot désignant le niveau rituélique d'une tenue à celui des participants qui y sont admis, est conféré à un frère ou à une sœur par des maçons de sa Loge possédant eux-mêmes ce grade. Cette cérémonie se tient au degré du grade conféré. Le mot initiation est réservé à la première cérémonie, elle-même précédée

de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel industriel moyennant

Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001 En matière pénale, il est certain que l’évolution de la société conditionne l’évolution même du droit pénal. On observe alors une dépénalisation de certaines infractions, comme l’avortement. Mais cela a pour conséquence de nombreuses interrogations, et notamment la question du statut juridique du fœtus, comme le montre l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 29 juin 2001. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de la

contrat.  En effet, la personne publique a le choix de passer un contrat avec une autre personne publique ou bien une personne privé qui sera chargé d’une mission de SP, d’exécution d’une prestation de service. C’est ce à quoi ça rejoint l’arrêt du 29 juin 2009 rendu par les septièmes et deuxièmes sous-sections réunies. En l’espèce le 30 septembre 2011, le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d’un prestataire de services extérieur, chargé des