29 Mars 1987 Mitterrand

particulier : ⎝ Décret loi 30 septembre complété 28 novembre 1953 = deviennent juges de droit commun du contentieux administratifs en première instance = tribunaux administratifs ⎝ Augmentation du nombre de recours : réforme loi 31 décembre 1987 : créer échange juridictionnel intermédiaire = cours administratives d’appel. ⎝ Trois niveaux de juridictions sauf exception, mais situation encore difficile (10 mois pour un arrêt Conseil d’Etat/ Tribunaux administratifs 1 an et 10 mois/ Tribunaux

Marne la Vallée ont signé le 13 octobre 2009 une convention pluriannuelle en vue de leur participation à la première édition du programme, dont le point d’orgue sera le stage d’une semaine destiné à une vingtaine de lycéens qui se tiendra du 1er au 5 mars 2010 à l’ENSA de Paris Val de Seine. Leurs équipes sont composées d’enseignants des écoles et de doctorants, de chercheurs du ministère de la culture et du CNRS, ces derniers dans le cadre d’unités mixtes de recherche (UMR). Elles sont évaluées

France connaît alors une période de troubles : Plan international : 1870 la France sort d’une guerre avec la Prusse : défaite française à Sedan. Plan interne : la Commune de Paris (période de très grands troubles internes) qui se déroule de mars à mai 1871 et se termine dans une répression sanglante. C’est un gouvernement insurrectionnel qui va exercer une certaine autorité dans la capitale et c’est la dernière révolution du 19e siècle. Tentative d’établir un gouvernement de la classe ouvrière

en nature (remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires. Elles constituent une des formes de la redistribution des revenus et représentaient, en 2007, 29 % du produit intérieur brut. Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent cinq catégories de prestations correspondant à autant de risques :  le risque « vieillesse-survie » : le plus important, il représente 44,9 % des

en situation de détresse mais ce n’est pas véritablement une condition car le médecin n’apprécie pas cela en réalité. Donc pour faire une IVG il n’y a aucune condition médicale posée sauf celle de respecter le délai. S’agissant des embryons la loi du 29 Juillet 1994 est venue autoriser la destruction des embryons congelés. Embryon in vitro (dans une éprouvette) est le fait de les détruire dans une affaire les juges (cour d’appel : le 6 Décembre 2005) ont dit que c’était un préjudice réparable que

Les syndicats : crées librement entre individus qui exercent une même profession ou une profession similaire. La PJ ne leur sera donnée qu’après dépôt de son statut en mairie de la commune. Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 7 mai 1987 où la C° de partie civile, réclame dommages et intérêts. Les fondations : groupement de biens, de droit ou de ressource qui sont affectés et ce irrévocablement par une ou plusieurs personnes physiques à la réalisation d’une œuvre d’intérêt générale

chronologique en dit très long sur le caractère mouvant, évolutif du droit du travail. A la fin du 19ème siècle, la loi du 21 Mars 1884 consacre la liberté syndicale, et la loi du 8 Avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accidents du travail. Au début du 20ème siècle, une loi du 13 Juillet 1906 crée le repos hebdomadaire, une loi du 25 Mars 1919 fait naître pour la première fois à la vie juridique un procédé qui occupe une place essentielle en droit du travail, celui

insuffisant car ils existent des règles de droit qui ne sont pas obligatoires. Exemple : François Mitterrand, en 1986, a refusé de signer un texte que lui présentait le gouvernement. Le président peut-il faire cela ? Art 13 de la constitution de 1958 le président signe des décrets et des ordonnances Doit-il signer ? Doit-il lire ici de l’indicatif présent ou de l’impératif ? Réponse : Mitterrand a interprété l’Art 13 en disant qu’il n’était pas obligé de signer. Le caractère obligatoire de

témoin d'un grand nombre de modifications dans ce domaine. En effet, la Vème République et l'arrivée du Général De Gaulle au pouvoir va entraîner une médiatisation exceptionnelle de la vie politique. Plus tard, le 9 novembre 1981, sous un François Mitterrand, tout juste élu Président de la République, l'Assemblée Nationale va autoriser les radios libres. Tout cela pour arriver à notre monde actuel où les médias sont omniprésents. Ainsi donc, le monde de la politique et les médias ont connu des mutations

création du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FAS), devenu en 2001 le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Suite à la loi sur l’Égalité des chances du 31 mars 2006, aujourd'hui le FASILD est plus connu sous la dénomination d'ACSE, qui est l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. En 1958, le but du FASILD est d'aider les travailleurs musulmans algériens, travaillant en France. Au fur et