29 Mars 1987 Mitterrand

des conflits, 22 avril 1985, Laurent, Recueil CE, tables p. 541). des activités culturelles et touristiques : le caractère de service public leur a été reconnu par un arrêt « Dauphin » de 1959, confirmé dans la jurisprudence récente : voir, CE 25 mars 1988, Ville d’Hyères, Recueil CE, p. 668 : à propos d’un festival de bandes dessinées ; CE, 2 juin 1995, Ville de Nice, Recueil CE, tables p. 1050 : à propos d’un festival de jazz. Une solution analogue, d’abord écartée (CE, 12 mai 1922, Ville de

Conseil d’Etat en cas de recours. En revanche, le Président de la République peut refuser de signer une ordonnance car il s’agit non pas d’une obligation juridique mais d’un acte politique. Ce fut le cas lors de la première cohabitation. François Mitterrand avait refusé de signer trois ordonnances prises par le Gouvernement de Jacques Chirac. Les textes non délibérés en Conseil des ministres sont tout à fait valables si on s’en tient à une décision du Conseil d’Etat du 27 avril 1962 (Sicard), même

1938 et encore la portée de la loi accordant pleine capacité juridique aux femmes mariées est limitée par les régimes matrimoniaux. Signe d'une obsession démographique, les mesures législatives du début des années vingt (lois des 31 juillet 1920 et 27 mars 1923 réprimant toute information sur la contraception et «correctionnalisant» l'avortement) ne concernent pas le suffrage des femmes mais le contrôle de leur ventre, pour les contraindre à être mères. Malgré l'exemple des voisins européens (Royaume-Uni

Document 1 : DE GAULLE (C.), Discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits). Document 2 : DEBRE (M.), Discours devant le Conseil d'État, 27 août 1958 (extraits). Document 3 : MENDES-FRANCE (P.), La République moderne, Paris, Gallimard (Idées), 1962, pp 29-32 et 39-42 Bibliographie : Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, La documentation française, 1991, 3 vol. ARNE (S.), “La prise du pouvoir par le Maréchal Pétain (1940) et par le général de Gaulle

grand nombre de pays à partir des années 30 au moins jusqu'aux année 1970. Dans les pays d'Europe occidentale il y a e une remise en cause des docs libéraux tels qu'ils étaient exprimés par les classiques. Remis en cause car avec les crise des années 29/30 on s'est rendu compte que la politique qui avait été conduite avait conduit à l'aggravation. En 1932 avec la présidence de Roosevelt influencé par Keynes, il y a eu un changement de modèle où on a accepté une intervention massive la puissance publique

compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » De plus, un certain nombre de textes du code rural et pénal sanctionnent les mauvais traitements, sévices graves, infligés à des animaux ainsi que l’abandon de l’animal. Décret du 19 octobre 1987 qui fixe les limites des expériences pratiquées sur les animaux. Il résulte de toute cette législation, que le propriétaire de l’animal a des prérogatives limitées par rapport au propriétaire d’une chose. Usus, fructus, abusus. L’animal est limité

liberté d’association, et surtout la liberté du commerce et de l’industrie consacré par notre conseil d’état dans un arrêt Martial de Laboulaye 28 octobre 1960. Il considère la liberté de l’industrie et du commerce garantie par la loi, du 2 et 17 mars 1791 Décret d’Allarde. Ce principe fait partie des libertés fondamentales évoquées par le préambule. Les principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps : ils sont définis dans le préambule, ils ne sont pas tous

juge ordinaire ne pourra trancher, il renverrai à la J° suprême dt il dépend : soit la ccass soit le CE, celui-ci va renvoyer au CC si la question est suffisamment importante. On a ainsi un double filtrage, cette pre ne s’appliquera qu’a partir du 1er mars 2010. Le CC abrogera ensuite la loi si elle est inconstitutionnelle. Le juge ordinaire va pdt ce temps sursoir à statuer. Ainsi c’est le contrôle a posteriori qui est mis en place. Mais sont exclus de ce contrôle a posteriori les dispositions sur

de juridictions. L’ordre administratif est organisé a la base entre tribunaux administratif créer en 1953 et qui remplace les anciens conseil de préfectures créer sous Napoléon 1er en 1800 Second niveau les cours d’administration d’appel créer en 1987. Au sommet on a le conseil d’état créer sous le régime du consulat en 1800. Le conseil d’état c’est le juge de cassation qui juge en droit et non en fait. A coté de cela il y a des juridictions spécialisées, exemple avec la cours des comptes qu’on

et européen, celui de Président de Conseil général, de Président de Conseil régional. B) Les missions a) Le contrôle budgétaire II/ LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES (CRC) Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi du 2 mars 1982 et organisées par la loi du 10 juillet 1982 ainsi que par le décret du 23 août 1995. Les dispositions essentielles ont été réunies en 1994 dans le livre II du Code des juridictions financières. Les CRC, exercent un contrôle qui n’a pas d’équivalent