2ème Chambre Civile 12 Décembre 2002

LE PRÉ-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2012 Cours de Madame Raphaëlle HAÏK FASCICULE DE COURS PROCÉDURE CIVILE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1

Droit Social 02/02/2009 Bibli : -mazaud, dt w  chez Montchrestien 6ème édition -précis Dalloz : dt w, 24ème édition -Françoise faveneck et vercaint, dt w 2ème édition ldj Si elle ne précise pas que c’est un acte dérogatoire dans le cas : ce qu’il n’y a pas d’acte dérogatoire qui normalement pour se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu

Institutions juridictionnelles Cours 1 10/09/12 Ibi societas ibi jus : là où il y a une société il y a du droit, là où il une société il y des juges. Comme le droit, le juge apparait dès lors qu’existe une vie sociale. L’existence de la fonction juger est ainsi inhérente, indissociable de toutes les sociétés aussi simples soient elles, la société a besoin de juges. Ex : société sportive… En effet l’histoire nous révèle que dans les temps les plus reculés, au temps du royaume d’Egypte

consacre. La loi d’Organisation Judiciaire du 20 avril 1810 remplace le Directeur de Jury par un Procureur impérial chargé de la poursuite. Mais l’instruction de 1808 est affaiblie par sa division entre deux autorités : le juge d’instruction et la chambre du conseil, formation collégiale. Le magistrat instructeur ayant la qualité d’officier de police judiciaire, il est placé sous l’autorité du Parquet. Ce n’est qu’en 1856 que l’instruction préparatoire est réunifiée sous l’autorité du juge d’instruction

relatif aux droits civils et politiques et notamment son article 146, tel qu’il a été commenté par le Comité des droits de l’Homme dans son observation générale N°327 et notamment dans ses paragraphes 88 et 229 ; La Convention relative aux droits de l’enfant, notamment son article 38 (2ème et 3ème paragraphe)10 ; Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’impli- cation d’enfants dans les conflits armés, entré en vigueur le 12 février 2002 et ratifié par

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

en parfaite violation de la loi. Cette situation devrait provoquer de vives réactions de la part des acteurs du monde judiciaire et notamment du conseil national de la magistrature, mais il n’en est rien : le récent film de Raymond Depardon, 10ème chambre, instants d’audience, a ainsi pu être projeté en sélection officielle lors du festival de Cannes, sans que jamais la question de l’illégalité de l’enregistrement des audiences n’ait été soulevée. Le paradoxe est donc immense entre une justice globalement

couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci d'indemnisation des victimes. Pour

internes : CourEDH Selmouni c/ France 1999. Arrêt Gorraiz Lizarraga c/Espagne 2004 : le citoyen peut épuiser les voies de recours internes par le relai d’une association mieux armée pour faire face à la complexité du litige. La QPC (loi du 10 décembre 2009) pourrait conduire à se demander si elle ne devrait pas être désormais comptée parmi les recours utiles et efficaces devant être préalablement épuisés. La notion d’invocation en substance La jurisprudence européenne impose au requérant d’avoir