31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973

jurisprudence. Elle a même été dégagée à une époque où le critère du service public était pourtant considéré par certains comme le critère du droit administratif[1]. Dans l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, le Conseil d'État s'y exprime ainsi: « Considérant que le marché passé entre la ville et la société avait pour objet unique la fourniture de pavés à livrer selon les règles et conditions intervenues dans les contrats entre particuliers, qu'ainsi, la dite demande soulève une contestation

public industriel et commercial, et non administratif[7]. En outre les contrats passés par un service public ne sont administratifs que s'ils contiennent une clause exorbitante du droit commun[8] ou lié à l'exécution même du service[9]. * La loi du 31 décembre 1957 a transféré à la juridiction judiciaire le contentieux des « dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ». Contrairement à une interprétation erronée, le wagonnet ayant blessé Agnès Blanco ne relèverait plus aujourd'hui

pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief L’administration a le choix entre le procédé contractuel et le procédé unilatéral. La notion d’acte administratif a été révélée par

service public industriel et commercial, et non administratif8. En outre les contrats passés par un service public ne sont administratifs que s'ils contiennent une clause exorbitante du droit commun9 ou lié à l'exécution même du service10. * La loi du 31 décembre 1957 a transféré à la juridiction judiciaire le contentieux des « dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ». Contrairement à une interprétation erronée, le wagonnet ayant blessé Agnès Blanco ne relèverait plus aujourd'hui

Célia delhaye Droit administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle. Procédure : Elle a donc saisi le tribunal de grande Instance, mais en appel, la Cour s’est déclarée incompétente au profit de

public industriel et commercial, et non administratif[7]. En outre les contrats passés par un service public ne sont administratifs que s'ils contiennent une clause exorbitante du droit commun[8] ou lié à l'exécution même du service[9]. * La loi du 31 décembre 1957 a transféré à la juridiction judiciaire le contentieux des « dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ». Contrairement à une interprétation erronée, le wagonnet ayant blessé Agnès Blanco ne relèverait plus aujourd'hui

tout comme ceux, les seuls jusque-là, qui comportent une clause exorbitante du droit commun. Désormais, pour être administratif, le contrat doit comporter un élément organique et l'un des deux éléments matériels (TC, 5 juillet 1999, Commune de Sauve c/ Société Gestetner et UGAP c/ Société SNC Activ CSA, deux arrêts). L’élément organique dans le contrat administratif En principe, pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'une personne publique au moins y soit présente. Le contrat conclu entre

exécution) ou des contrats de droit privé soumis au régime du code civil. Il a toujours été admis que les personnes publiques puissent passer des contrats de droit privé (v. CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges, à propos d'un contrat de fourniture de pavés conclu entre la ville de Lille et une société privée, qui n'avait pas pour objet le pavage des rues, et dont le conseil d'Etat juge qu'il avait pour unique objet des fournitures à livrer selon les règles et conditions des

Personne privée transparente 16 Régime exorbitant Relation avec un service public Le ) (1 re è it cr g or e u iq n a Représentation d’une personne publique c) Action pour le compte de... 1/4 Arrêt de principe : T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de lʼautoroute Esterel-Côte-dʼAzur Explication : 1. Cette formule étrange illustre une situation qui rappelle le mandat mais qui en diffère. 2. Bien sûr, lorsque lʼon est le mandataire dʼune personne on agit pour le compte de cette