4 Avril 1914 Gomel

(PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement

arrêté du 10 juill. 1950, le préfet a élevé le conflit ; Considérant que les faits dommageables dont a été victime La dame Noualek sont consécutifs à une opération de police exécutée dans une période anormale, où en application de texte en date des 23 avril et 7 juill. 1941, tous les services de police étaient placés sous autorité des préfets "en vue d'assurer le maintien de l'ordre, de prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité publique" ; Qu'en l'espèce, ladite opération dont l'instruction n'établit

cause Conseil d'Etat 4 juin 1975 BOUVET DE MAISONNEUVE cela continu d’être un pouvoir distinct du pouvoir réglementaire. Arrêt Conseil d'Etat 2 mai 1973, arrêt association culturelle des israélites nord africain de PARIS et position confirmé par le conseil constitutionnel dans sa décision du 20 février 1987 et Conseil d'Etat section 25 juillet 1975 relatif au code de la route. B) Au niveau local La répartition est un peut plus complexe. Concernant le département : Décret 4 mars 1986 le préfet

personnes publiques exploitent pour et par elles-même leurs biens, sans mécanisme de substitution. ex : Hôtel de Ville de Paris géré par le Conseil municipal Mais d'autres organes / personnes peuvent intervenir dans la gestion de biens biens publics : 4 hypothèses = mise à disposition, attribution de la gestion, dotation, concession A. La mise à disposition 1°) Entre services Décret du 1/12/08 sur les immeubles mis à la disposition de l'Etat et de ses établissements publics (existe toujours dans le

travers son contenu. A- Objet du droit administratif Le droit administratif a essentiellement pour objet l’administration. L’administration à son tour peut être définie selon deux approches : une approche sociologique et une approche juridique 4 - Selon l’approche juridique l’administration se définit à partir de deux critères : un critère organique et un critère matériel. * Au sens organique, l’administration est définie comme étant un appareil ou un ensemble de personnes chargées de gérer

l’intérêt général sur l’intérêt privé, de faire appliquer les mêmes règles de droit. Ceci a été reconnu assez tôt dans deux arrêts célèbres: d’abord, un arrêt du CE d’assemblée, 31 juillet 1942, l’arrêt Montpeurt, le deuxième arrêt du CE est du 2 avril 1943, l’arrêt Bouguen. L’idée de cette jurisprudence est la suivante: c’est parce que les personnes privées sont chargées d’une mission administrative que la présomption va tomber et que ces personnes privées vont pouvoir adopter des actes administratifs

unilatérale 53 B Le pouvoir de sanction 54 Paragraphe 2 Le principe de l’équilibre financier et l’influence des faits nouveaux sur le contrat 54 A Le fait du prince 55 B Les sujétions imprévues 55 C L’imprévision 55 Section 4 FIN ET CONTENTIEUX DU CONTRAT ADMINISTRATIF 56 Paragraphe 1 La fin du contrat administratif 56 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 57 A Le contentieux de pleine juridiction 57 B Le contentieux de l’annulation 57

unilatérale 42 B Le pouvoir de sanction 43 Paragraphe 2 Le principe de l’équilibre financier et l’influence des faits nouveaux sur le contrat 43 A Le fait du prince 43 B Les sujétions imprévues 44 C L’imprévision 44 Section 4 FIN ET CONTENTIEUX DU CONTRAT ADMINISTRATIF 44 Paragraphe 1 La fin du contrat administratif 44 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 45 A Le contentieux de pleine juridiction 45 B Le contentieux de l’annulation 45

réapparition 1872 . composition mixte et paritaire . 8 juges 4 judiciaires et 4 administratifs . Présidé par le garde des sceaux . Il n'intervient que lorsqu'il y a partage des voix afin de vider la partage . Solution la moins pire . Le tribunal des conflits siège au conseil d'état . Il emprunte beaucoup à la procédure administratif . Il siège bien au nom du peuple français . Il intervient à peu près 30 fois par an . Il intervient de 4 façons différentes : en cas de conflit positif : il va

en cassation devant le conseil d’Etat . Le CE peut casser l’arrêt de la CAA Après Cassation , le CE peut renvoyer l’affaire devant la même cours AA ou une autre. Après une deuxième cassation , le CE tranche définitivement l’affaire. Paragraphe 4. Les juridictions administratives spécialisées Ont des compétences spéciales pour trancher des contentieux particuliers dans des secteurs spécifiques , elles sont définies par la loi. Certaines sont composées de magistrats et font appel au concours