4 Mars 1910 Thérond

que la notion de service public « répondait au souci de trouver un nouveau fondement au droit administratif et plus généralement au droit public ». SP remplit plusieurs fonctions selon un régime juridique bien fixé, selon les finalités poursuivis, 4 fonctions principales : finalité d'ordre et régularisation (défense nationale, justice, protection civile...) but de protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, SP hospitalier...) vocation éducative et culturelle (enseignement, recherche..

Caisse primaire « Aide et protection » ; CE, 13 janvier 1961, Magnier ; mais déjà avant il était reconnu qu’une personne privée pouvait participer à l’exécution d’un SP à travers CE, 6 février 1903, Terrier (sur la chasse à la vipère) et CE, 4 mars 1910, Thérond (mise en fourrière des chiens errants)). De plus, la délibération a pour objet l’organisation même du service public, ce qui lui donne le caractère d’acte administratif. Le CE fait une application classique de la jurisprudence époux barbier

Parfois, le législateur confère lui-même le caractère administratif à un contrat. C’est ce que l’on appelle les contrats administratifs par détermination de la loi. Il s’agit des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics en vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII. Les travaux publics sont des travaux immobiliers réalisés dans l’intérêt général. On retrouve également les contrats de vente des immeubles de l’Etat : quand un immeuble appartient à l’Etat, la vente de cet immeuble

renvoi a un cahier des charges établi par l’ad elle même …) B) Critère tiré du SP : Pour que le contrat soit adm, il suffit qu’il ait pour objet de faire participer le cocontractant de l’adm à l’exécution même du SP. CE 1910 THEROND Le CE considère que le convention liant Therond à la ville est un contrat adm car celui-ci est chargé de l’exécution même d’un SP. CE 1956 BERTIN Le contrat est qualifié d’adm car les époux ne se bornaient pas à participer à l’action du SP ms ils exécutaient une

infrastructures publiques, comme les réseaux d’électricité ( CE, 10 janvier 1902, Compagnie du gaz de Deville-lès-Rouen) et de gaz (CE,30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage du gaz de Bordeaux), les transports urbains (CE, 11mars 1910, Compagnie générale française des tramways), ou du développement de l’assainissement (CE, 6 février 1903, Terrier ou CE 4 mars 1910, Thérond) etc. Plus récemment, le Contrat administratif a également été l’un des instruments majeurs de la décentralisation avec les

sont des contrats importants, dont l'objet est de satisfaire les besoins de l'administration en fournitures, services et bureaux. Þ Loi MURCEF de 2001. ** Les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics: Dispositions légale anciennes: Article 4 de la loi du 28 pluviose an 8: compétence pour le juge administratif concernant les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration concernant l'exécution des clauses de leur marché. Le travail public

Seance 4 - Le regime de l'acte administratif Motivation Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit (art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision

annonciateur, précurseur de cette école du service public. Par exemple : Arrêt Thérond du CE du 4 mars 1910, concerne un contrat entre la ville de Montpellier et Mr Terron sur la capture et la mise en fourrière de chiant errant. Le CE estime que le contrat est conclu dans un but de service public et relève donc de la compétence du JA. On voit bien que c’est le but de SP qui a poussé la ville à contracter avec Thérond qui permet au JA de se déclarer compétent. Par exemple, dans l’arrêt Feutry

fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il résulte des PGD applicables même quand il n'y a pas de txt qu'une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé puisse présenter sa défense" -> annulation CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire Soc avait pris sanction à l'égard musiciens qui au lieu d'exercer leurs fonctions avaient donné concert pour radio diffusion fr. Radio refuse alors l'antenne à la société. Société introduit requête pour méconnaissance

et une pratique anticoncurrentiel. Procédure : Le 11 juin 1996 le garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier du litige opposant la société Datasport et la Ligue National de Football devant la cour d’appel de Paris. Le préfet le 5 mars 1996 avait demandé à ce que la compétence juridictionnelle soit déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Il affirme que la décision d’un système de billetterie unique et informatique de La Ligue National de Football relève