4 Mars 1910 Thérond

(boulangerie,…) ne constitue pas un service public. Certains auteurs ont affirmé que la notion de service public n’avait plus d’utilité. Cependant, la jurisprudence fait appel à cette notion très fréquemment. Ainsi, les arrêts Terrier et Thérond (février 1903 et mars 1910) du Conseil d’Etat posent les critères d’identification du service public : c’est une activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général. Les services publics sont

passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu ». Le commissaire du gouvernement considérait que le critère du contrat administratif était la présence de clauses exorbitantes du droit commun. Ainsi se trouve nuancée la portée de l'arrêt Thérond * du 4 mars 1910, qui pouvait conduire à voir un contrat administratif dans tout contrat conclu par une ville dans « le but d'assurer un service public ». Depuis l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, la jurisprudence a eu l'occasion de préciser

qualifié par le législateur ainsi il convient d'examiner les critères complémentaires élaborés par le juge. A cet effet, la jurisprudence a dégagé deux critères matériels, l'un relatif à l'exécution du service public par un arrêt en date du 4 mars 1910 dit Thérond l'autre relatif à la présence d'une clause exorbitante de droit commun au contrat. Il s'agit alors de déterminer si Mme T participe à l'exécution d'un service public en recherchant d'une part si l'activité en cause constitue un service public

des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de l’art. 34 de la Constitution (CE, 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye). 2° Principe qui s’impose tant à l’État-législateur

Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer] 1 La légalité et la hiérarchie des normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes

L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations syndicales autorisées de propriétaires dont celles prévues à l'article 58 du règlement d'administration publique en date du 9 mars 1894 (le préfet peut "après mise en demeure, inscrire d'office au budget le crédit nécessaire pour faire face " à "l'acquittement des dettes exigibles"), pour admettre la qualification d'établissement public, avec toutes les conséquences qui s'attachent

au contraire le droit d’exiger l’utilisation de ces installations dont il avait le monopole et qui étaient payantes. Le terme banalité désigne l’installation et la taxe. Les banalités sont plutôt des privilèges et elles seront abolies dans la nuit du 4 août au moment de l’abolition des privilèges. Dure jusqu’à la Révolution. Autre exemple : la poste est créée à l’origine uniquement pour le roi en 1464. Il s’agit de faire en sorte que le roi puisse disposer rapidement d’informations en provenance du

estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est

de l’interprétation développée par l’école du SP. Ceci étant, les arrêts du CE, Feutry du 29 Février 1908 et Thérond du 4 Mars 1910 serviront largement les thèses de l’école du SP, car ils établissent un lien automatique entre la présence d’un SP et la compétence du JA. Mais, les 1ères contestations de cette JP ne vont pas tarder à apparaître, car dans une décision du 11 Novembre 1910, Département du Maine et Loire, le CE estime qu’un contrat de fourniture scolaire conclu par un département est

municipalités de fait (sans être élus) qui se sont chargées spontanément de faire fonctionner les services publics, (par exemple assurer le ravitaillement de la population ou célébrer des mariages). Le Conseil d'Etat a estimé dans un arrêt Marion (CE, 5 mars 1948, Marion) que ces actes devaient, compte tenu de circonstances exceptionnelles nées de l'invasion, et de leur caractère de nécessité et d'urgence, être considérés comme des actes administratifs. Considérant qu'il résulte de l'instruction