4 Mars 1910 Thérond

l'occasion d'une responsabilité quasi-délictuelle s'agissant| | | |d'un département. | |Therond |4 mars 1910 |Compétence de la juridiction administrative retenue lors d’un litige relatif à | | | |l’exécution d’un contrat conclu entre

condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté déjà reconnue. Donc atteinte indirecte ou par ricochet. Elle se verra reconnue a la date du 30 novembre 2006 et sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier

Droit administratif - semestre 4 Cours 1 : La notion de service public 01. Définition du service public Lorsque l'on parle de droit administratif français, on pense d'abord au service public. Le service public est sans douproblematique du sujette ce qui exprime le mieux, pour les français et aussi à l’étranger, ce droit administratif français. Sans doute, et les autres leçons le montrent, le droit administratif ne se réduit pas au service public, loin de là. Mais le service public a occupé

au contentieux contractuel. Compétence du juge administratif. ➢ TC, 29 février 1908 : FEUTRY : un fou fugue de l’asile et let le feu à de la paille. Application de l’arrêt BLANCO au département et au contentieux quasi-délictuel. ➢ CE, 4 mars 1910 : THEROND : capture des chiens errants. Application de BALNCO. Compétence du juge administratif. b) la doctrine. L’Ecole de Bordeaux. Juristes DUGUIT, JEZE, BONNARD. ➢ Présupposés idéologiques : l’Etat est avant tout « une coopération de service

judiciaire. * Notion de service pbl = au centre du droit administratif. *Arrêt THEROND du 4 Mars 1910 : Therond passe un contrat ac une ville pour la mise en fourrière de tous les chiens errants. Mais la ville n’exécute pas totalement la partie financière du contrat par rapport à Therond, celui-ci demande des dommages et intérêts. Le conseil d’état estime que la juridiction administrative est compétente. En 1910 l’apothéose pour le service pbl. * Notion de service pbl semble être le critère

le caractre dacte administratif aux dcisions prises lgard des agents des assembles parlementaires. Jusqualors elles ne pouvaient pas faire lobjet dun contrle. Elle prvoit des recours devant le juge administratif en matire de responsabilit. CE, 5 mars 1999 Prsident de lAN AN envisage une installation audiovisuelle elle passe un contrat avec des entreprises et est soumise des rgles dont celle de dcider de passer un march public. Cette dcision va faire lobjet de lintrt port par le CE. Il va reconnatre

l’administration elle-même et il fallait ensuite remonter au besoin la hiérarchie administrative jusqu’au degré le plus haut, celui du chef de l’Etat. C’est ce que l’on a appelé le système de l’administrateur juge. Ce juge était organisé notamment par une loi de mars 1791 qui charge l’administration notamment les ministres de veiller au respect des lois et des ordres du roi. Il faut souligner l’inconvénient d’un tel système. L’administration est juge et partie, c’est un système inégalitaire qui ne présente aucune

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

administratif déclare que c’est « une personne publique gérant un service public pour l’essentiel de nature administrative qui revêt une nature particulière et présente des c° propres ». Egalement, la caisse des dépôts et conciliation= depuis la loi du 4 aout 2008// loi de modernisation de l’éco est un « établissement spécial qui constitue avec ses filiales un groupe public au service de l’intérêt général et du développement éco. » Les autorités administratives L’existence de personnes morales de

syndicale du canal de Gignac, S. 1900, 3, 49 « l’Etat n’est pas une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est seulement pour les hommes L2 Droit administratif 3 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 4 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 une certaine manière d’être ensemble, de vivre ensemble, ce qui est essentiellement le fait politique […] Si l’Etat entreprend de satisfaire en plus des intérêts politiques dont il a naturellement la charge, des intérêts