4 Mars 1910 Thérond

Droit administratif TD 4 S2 La notion de droit administratif Conseil d'Etat 31 juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun. Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés. Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative. Motifs :

L’ENCADREMENT LEGAL DES QUESTIONS RELIGIEUSES AU TRAVAIL Distinction entre le service public et l’entreprise privée Service Public : ° L’ arrêt Blanco ( 8 février 1873); ° L’arrêt Thérond (4 Mars 1910);Les libertés individuelles, principe d’égalité et de neutralité du service public;(c’est en vertu de ces deux principes que la prohibition de la manifestation s’impose aux agents) * Les libertés individuelles ° Liberté D’opinion

qui les rend fonctionnaires de fait. Donc, forcement, les rapports entretenues entre les deux parties rentrent dans le cadre du droit administratif. Le contrat par son objet est administratif. On peut également donner l’exemple de l’arrêt Thérond rendu le 4 mars 1910 par le Conseil d’Etat. Le sieur Théron à conclu avec la ville de Montpellier un contrat qui avait pour objet « la capture et la mise en fourrière des chiens errants et l’enlèvement des bêtes mortes ». On peut considérer que cela est un

à consacrer l’expression de service public, il définit notamment le service public comme le critère de la compétence administrative et comme le fondement du droit administratif. Mais ce sont surtout les arrêts Terrier et Thérond du Conseil d’Etat 6 février 1903 et du 4 mars 1910 qui posent les critères d’identification du service public. Selon ces arrêts, le service public est « l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général

Il s’inspire pour la premiere de règles de droit civil.= on ne peut licensier femme enceinte • (deuxieme categorie pgd) • 29 juin 2001, Berton : CE dégage un PGD concernant les contrats administratifs, et s’inspire du code civil. • Sté KPMG, 24 mars 2006 : Conseil d'Etat consacre pour la première fois le PGD de la sécurité juridique. • ERDF, 17 juin 2014 : PGD selon lequel les frais de nettoyage et d’entretient des tenues de travail doivent être supportés par l’employeur et non par l’employé

l’administration est régi par le droit privé (B). A - La présomption classique du caractère administratif du contrat conclu entre deux personnes publiques Selon l’arrêt Union des Assurances de Paris (UAP), rendu par le Tribunal des Conflits le 21 mars 1983, et conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement Daniel Labetoulle, « un contrat conclu entre deux personnes publiques [est présumé revêtir] un caractère administratif ». En l’espèce, il s’agissait d’un contrat conclu entre un établissement

s’exerçant sous un régime de puissance publique.» En retournant cette définition, on obtient celle du droit administratif : le régime juridique s’appliquant aux activités précitées et tendant par la puissance publique à des buts de service public. [4] En bonne logique pour Jean Rivero, il n’y a aucune raison de poser a priori que le droit administratif s’organise autour d’un seul principe. On ne peut affirmer ni nier cette existence. Orienter l’analyse vers la recherche de ce critère, c’est se

Aussi, même si le contrat a pour objet, l’exécution d’un service public et qu’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun, il ne pourra pas être qualifié de contrat administratif si les parties au contrat sont des personnes privées (TC, 3 mars 1969, SOCIÉTÉ INTERLAIT). La présence d’une personne publique devient alors nécessaire à la qualification d’un contrat administratif. Toutefois, ce principe n’est qu’une présomption simple. ✓ CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES : un contrat

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

16 juill. 1984) ; 4) Société commerciale (après agrément ministériel) : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER, L. 5 août 1960), Société concessionnaire d'autoroute (L. 18 avril 1955)...  B - Les quatre éléments constitutifs de la délégation de service public.  1/ la nature de service public de l'activité déléguée. À plusieurs reprises, le Conseil d'État a été amené à s'interroger sur la nature de service public de l'activité déléguée (cf. Avis du 24 mars 1995) 2/ la délégation