4 Novembre 2011 Contrat De Courtage Matrimonial

évolutions internationale et l’influence internationale exercé par le droit international et du droit européen. (droit des conventions de l’ONU.) Grande réforme sur l’autorité parentale : après que la puissance paternelle supprimé en 70. Loi du 4 2002 mars sur l’autorité parentale. Le droit de la famille du 21ème siècle est a la fois le domaine des règles impératives, d’ordre public (article 6 du CC) auquel des conventions particulières ne peuvent pas déroger. Et supplétives règles qui s’applique

Droit de la Famille Les rég. Mat. Tombent très rarement. Mais le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de

des formes familiales, on peut aussi voir que cette diversité est à l’origine de la sensibilité de la famille aux évolutions et aux changements. La famille n’est pas une notion permanente, il y a toujours possibilité de la voir évoluer. Il y a 4 réalités de la famille : Réalité sociale La famille est perçue comme un fait social majeur. C’est parce qu’il s’agit d’un fait social majeur que dès l’apparition des sciences humaines et sociales, la famille va être un objet d’étude majeur. La famille

vulnérables , également des questions qui relèvent du droit des personnes comme l’attribution du nom. Mais également le rôle patrimoniale de la famille , avec le droit des successions, et le droit des régimes matrimoniaux, et enfin la vie familiale . §1. La notion de famille La famille se traduit par des liens qui unissent les individus entre eux . Selon le lien de famille privilégié la famille

le rôle de la loi diminue au profit de la volonté individuelle. Recul du droit. Traditionnellement, les rapports entre l'individu et la famille étaient fixés par la loi, or on constate aujd une privatisation de la famille peu à peu envahie par le contrat : on le voit avec le concubinage, avec le divorce par consentement mutuel. Contractualisation de la famille. La famille commence à être organisée par des personnes privées au détriment de la loi. Le d de la famille est nécessaire car rédige les

information dans le but de faire croire qu’une destruction dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende. Swatting (envoyer le S.W.A.T. chez quelqu’un en se faisant passer pour lui) article 226-4-1 du Code pénal, concernant l’usurpation d’identité en vue de troubler la tranquillité d’autrui. 1 an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende. Problématique :Comment les médias changent-ils la conception que l’on a du droit ? Qu’est ce qu’un média?

et s'est appuyé sur le bloc de constitutionnalité. 3) Les sources du droit de la famille : Le rôle de la loi est affirmé par la constitution, à l'article 34 de la constitution, soit représente le droit de la famille, par rapport aux régimes matrimoniaux. Il existe des sources supra législatives, comme les droits fondamentaux, qui nécessitent leur coordination avec le droit français, et aussi avec la jurisprudence française ou européenne. Il y a eu l'apparition d'autres systèmes de régulation,

DROIT DE LA FAMILLE Bibliographie : Malaurie (livre noir), édition février 2011 Terré, édition Dalloz De Boves, édition septembre 2011 Introduction : Une famille implique des liens entre le couple et avec l’enfant. Le droit de la famille fait référence au droit romain, qui va donner des structures familiales avec des règles. Mais leur conception du droit de la famille a évolué, le clan visé s’est réduit. Avant on visait toutes les personnes qui habitées sous le même toit. La famille

consentement mutuel ). Le droit de la famille s'est privatisé. Le droit de la famille a connu très peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première vraie grande vague de réforme date des années 1960 - 1970 ( exemples : 1965 : réforme des régimes matrimoniaux = fin à l'incapacité de la femme . 1970 : la puissance paternelle devient l'autorité parentale . 1972 : réforme de la filiation enfant naturel / légitime . 1975 : réforme du divorce . ) Depuis 1990, deuxième vague de réformes pour moderniser encore

internationalisation du droit, contraintes imposées par des textes internationaux / plan sociologique : développement du concubinage, et concubinage homosexuel) De nombreuses réformes ont donc été opérées : 1999 : la loi instaure le pacs par la loi du 15 novembre 03 décembre 2001 : loi qui mit fin à une inégalité qui perdurait en matière de filiation ( lorsqu’un enfant été conçu avec un amant, cet enfant été juridiquement considéré comme naturel, mais aussi adultèrain, il n’avait donc pas les mêmes droits