4 Novembre 2011 Contrat De Courtage Matrimonial

Laicité => repercusion sur le droit de la famille => laicisation du droit de la famille càd le mariage depuis cette époque n'est plus considéré comme un sacrement. Mariage = acte civil/juridique (Manifestation volontaire d'une ou plusieurs personne =contrat.) L'idée de liberté explique que le mariage n'est plus indissoluble . Il y'a une lois de 1792 qui crée le divorce. La famille fondée sur le mariage reste tout de même le modéle de référence ; et tout les enfant nés de parents non mariés , tous ces

reprise à la fin des années 60 : • L’idée d’égalité à entrainer l’affirmation d’égalité entre les époux, deux lois consacrent cette égalité : • Loi du 13 juillet 1965 qui vient affirmer l’autonomie juridique de la femme mariée. • Et une loi du 4 juin 1970 qui vient supprimer le concept du chef de famille et puissance paternel au profit de la notion nouvelle d’autorité parentale. • C’est ensuite l’égalité entre les enfants qui est recherchée : loi du 3 juillet 1972, qui vient consacrer l’égalité

Le contrat et les tiers En droit civil français, le contrat ne fait l'objet d'aucune définition précise. Il n'existe qu'une succession de constructions théoriques de l'idée de contrat. L'article 1101 du Code civil en donne toutefois une définition quelque peu laconique, estimant qu'il s'agit d'«une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Le contrat apparaît donc comme un accord de volonté

Baptiste Foureau-Blanvillain – Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas Séance 2 : Les effets du mariage • Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous dégagerez le sens de l’arrêt. Vous veillerez à analyser cette décision au regard du droit de la famille et, plus particulièrement du thème relatif aux effets du mariage. • Exercice principal : cas pratique

le point de départ de la personnalité juridique. B) Le corps humain 1)La capacité Par principe , un mineur n'a pas la capacité juridique ,à la différence du majeur. Toutefois , le mineur peut sans l'accord de ses parents passer des petits contrats. Il bénéficie de tous les droits qui lui sont accordés par ses parents. Il a des droits de protection : il peut bénéficier du droit d'asil , il a le droit de recourir à la contraception ainsi qu'à l'avortement et il peut bénéficier de l'accouchement

appartient à chaque état de décider ou non d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe , la cour ajoute que pour un état refuser d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels n’est pas une discrimination. Mammaire saisi le conseil par QPC le 29 janvier 2011, conseil constit dit pas de discrimination. Pq pas de discrimination ? Principe d’égalité par catégories, les couples de même sexe ne sont pas dans la même catégorie que les couples hétéros, le seul débat possible était comment on compose la catégorie 

homosexuel). Textes importants : Loi du 15 Novembre 1999  instauration du pax. Loi du 3 décembre 2001 qui a mis fin à une inégalité qui perdurait en matière de filiation. Ex : Lorsqu’un enfant était conçu par la mère mais par adultère. Cet enfant est né d’une violation de fidélité. Juridiquement, il n’avait pas les mêmes droits que les autres enfants nés issus du mariage. Au niveau de la succession, il avait la moitié de ce que possède la mère. Loi du 4 Mars 2002 : égalité parentale. On

hétérosexuels alors qu’avait été fait pour les homosexuels pour remplacer le mariage. PACS moins cher car pas de juge pour divorce par exemple et donc moins cher ! Mariage pour conditions successorales, il vaut mieux alors être marié. 3 PACS pour 4 mariages. Nombre de divorces en baisse en 2009. Mais c’est juste parce qu’il y a plus de PACS et moins de mariage. Beaucoup de familles monoparentales. Aujourd’hui 2,5 fois plus qu’en 1970 ! Part des Hommes à la tête des familles monoparentales a

couple marié n’était plus le seul à devoir occuper la scène juridique et l’exception de la famille naturelle devient même le principe car elle est plus fréquente. C’est la distinction entre famille naturelle et légitime qui a disparu avec l’ordonnance du 4 juillet 2005. Par ailleurs le droit a prit en considération le sort de familles qui n’ont jamais été construites sur le modèle classique ou des familles déconstruites à la suite d’une séparation (divorce…). Le droit a essayé d’appréhender les familles

implique une communauté de vie avec un caractère de continuité et de stabilité. Or il ne lui confère aucun statut, il n’y a pas de même régime que pour les personnes mariées. le pacs (L15/11/1999): il ne crée pas de lien d’alliance, mais c’est un contrat générateur de droit et obligations entre partenaires. Même s’il n’y a pas d’alliance, le pacs tend à se rapprocher du mariage, il existe des empêchements à pass identiques aux empêchement à mariage (entre parents, etc). De même les obligations des