9 Juin 1978 Lebon

des agents non titulaires ds le but de pourvoir provisoirement à des emplois, un peu comme l’adm privée fait appel à du personnel intérimaire. La loi du 11 janvier 1984 pr la FP de l’Etat, celle du 26 janvier 1984 pr la FP territoriale et celle du 9 janvier 1986 pr la FP hospitalière, ont essayé de concilier ces exigences contradictoires en encadrant le recours à des agents publics non fonctionnaires. Si on prend l’exemple de la FPE, la loi du 11.01.84 prévoit plusieurs types de dérogations.

atous.    C) La politique royale à l’égard des corporations.    Au moyen âge du XIIIème au XV intervention est minimale, il n’existe pas de réglementation,  la matière n’est abordée qu’au grès des circonstances. L’ordonnance de février 1951 jean  lebon rend une ordonnance pour fixer un maximum de salaire, ont limite le prix de la  marchandise car il y a une épidémie de peste noire. Donc l’intervention est très ponctuelle.    2) La période des temps modernes    Le roi comprend que la corporation 

au principe des lumières (voulant un système de droit unique et juste) + les juges sous l’ancien régime juge de manière arbitrale (lire les 4 affaires de voltaire) et pour qu’une loi soit applicable il fallait que la cour de justice l’enregistre. 17 juin 1789 (naissance de l’assemblé constituante) → 21 oct 1854 = droit intermédiaire → droit voulant libéré l’individu. La loi a un impacte symbolique (« au nom de le loi). La DDHC est un élément majeur également. Le décret dallarde mars 1791 → permet d’exercer

correspondait également à la volonté de célébrer comme il se doit le 500e anniversaire de la rédaction de la coutume d’Auvergne. A cette occasion fut organisé un colloque intitulé « La coutume dans tous ses états », qui s’est déroulé du 15 au 17 juin 2010, sous la direction des professeurs Vendrand-Voyer et Garnier. Les actes devraient prochainement être publiés à La mémoire du droit. Parallèlement, fut organisé un cycle de conférences consacré à la coutume au cours duquel enseignants-chercheurs

compétent pour toute question d’appréciation de la légalité d’un AA. Il est compétent pour annuler des AA illégaux mais plus généralement, il est compétent dès qu’il s’agit d’apprécier la légalité. La JP de principe est l’arrêt TC - Septfonds du 16 juin 1926. Le juge pénal a une plénitude de juridiction : à lui seul, il a la possibilité d’apprécier la légalité d’un AA (article 111-5 du Code pénal). Plus généralement, il y a compétence du JA à chaque fois qu’il y a du droit administratif à appliquer

importants : _ Loi du 17 JUILLET 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’adm° et le public. _ Décret du 18 NOVEMBRE 1983 relation entre l’administration et usagers. _ loi du 12 AVRIL 2000 constitue le socle de toutes ces règles de procédures, de formes et de compétences des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Volonté de moderniser l’administration. De manière générale depuis le 17 juillet 1978 les relations entre l’adm et les administrés

. Quarante-septième année. – No 123 A Vendredi 28 juin 2013 ISSN 0298-296X BODACC ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES BULLETIN OFFICIEL DES ANNEXÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 www.dila.premier-ministre.gouv.fr www.bodacc.fr Standard......................................... Annonces....................................... Accueil commercial....................... Abonnements..............

n° 1 paru en 2011) - Le Recueil des décisions du conseil constitutionnel (France) Mode de citation : Cons. Const., 11 février 2011, Décision n° 2010-99 QPC, JO du 12 févr. 2011, p. 2757. - Le Recueil Lebon (regroupe la jurisprudence administrative française) Mode de citation : CE, 26 juin 2001, Sieur Bernier, Rec. Cons. D’ Et. (CE), 2001, p. 54 - Le Recueil des arrêts de la cour internationale de justice (www.icj-cij.org ) - Le Recueil Dalloz Mode de citation : L. Favoreu, La notion

2011) - Le Recueil des décisions du conseil constitutionnel (France) Mode de citation : Cons. Const., 11 février 2011, Décision n° 2010-99 QPC, JO du 12 févr. 2011, p. 2757. - Le Recueil Lebon (regroupe la jurisprudence administrative française) Mode de citation : CE, 26 juin 2001, Sieur Bernier, Rec. Cons. D’ Et. (CE), 2001, p. 54 - Le Recueil des arrêts de la cour internationale de justice (www.icj-cij.org) - Le Recueil Dalloz Mode de citation : L

ministres de l’Union européenne, qui est l’organe institutionnel de l’Union européenne. Le Conseil des ministres de l’Union européenne est actuellement régi par l’article 16 du Traité sur l’UE, il réuni des ministres compétents dans un domaine donné, 9 formations en fonction des domaines traités. Ce Conseil des ministres est à la fois législateur et exécutif communautaire. Il peut exercer ce pouvoir législatif soit seul soit avec le Parlement européen. Il peut par ailleurs déléguer ses compétences