9 Juin 1978 Lebon

IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration ivoirienne ».………………………………………….. Page 16 c. « Responsabilité du fonctionnaire

incompatibilité entre la loi et la C. (seul le CE fait cette distinction). Ici c’est la norme postérieure qui va l’emporter, et le décret pourra être déclaré inconstitutionnel. CE Ass. 16 décembre 2006 Arrêt Syndicat national des huissiers de justice, Lebon p.570. Les quatre hypothèses limitent drastiquement l’usage de la loi écran. Le contournement de la loi écran Le premier est indirect parce qu’il va substituer une nouvelle norme. Le second mécanisme est un mécanisme indirect de contrôle de

législateur et du juge administratif tendant à réduire la part des secrets et l’importance de l’unilatéralité dans le processus décisionnel au sein de l’administration. On peut citer par exemple les lois sur l’accès au document administratif de 1978, et les lois sur la motivation de l’administration. De même il s’explique par les nouvelles tendances en matière de responsabilité qui atténuent les privilèges initialement reconnus à l’administration. Exemple : élargissement de la responsabilité sans

jurisprudence est relativement souple car elle prend en compte les coutumes locales, le juge aura un contrôle très fin répondant au cas par cas. C'est l'autorité religieuse qui choisit les sonneries/sons/cloches/musiques... Chose qui est prévue dans la loi du 9 décembre de 1905 (séparation de l'Église et de l'État) 4 / La moralité La question est délicate, sous ce terme l'on pourrait mettre en place un État policier / une dictature (extrémisme), l'on comprend là l'intérêt du juge administratif du bon

de 1789. Cette dernière fait partie du bloc de constitutionnalité et consacre des droits et principes fondamentaux. Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article 8 : Principe de légalité des délits et des peines. Article 9 : Présomption d’innocence. Article 16 : Droit à la sureté. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Les peines étaient fixes (aucunes individualisation de la peine). Pendant

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

des droits fondamentaux de l’individu et avec de fâcheuses conséquences. Le Code pénal issu de la réforme de 1992 est particulièrement concerné puisqu’il n’a pas été soumis au 6 R.Badinter, L’exception d’inconstitutionnalité, Mel. Genevois, Dalloz. 9 contrôle a priori. Quant à l’argument tiré de l’existence du contrôle de conventionnalité, il faut d’abord relever que les droits inscrits dans le bloc de constitutionnalité, notamment ceux inscrit dans le Préambule de 1946, ne se confondent pas entièrement

Un texte de nature technique : la charte de l'environnement........................8 2 – L'autorité du préambule........................................................................................9 a – La valeur constitutionnelle du préambule.....................................................9 b – L'applicabilité juridique des dispositions du préambule.............................10 §2 – Les sources infra-constitutionnelles...................................................................

Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de jurisprudence) - Recueil Lebon - www.legifrance.gouv.fr - Recueils de décisions commentées : * LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE et BENEVOIS, « Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME

clause générale de compétence pour les régions. L’exécutif est le président du conseil régional. Le président prépare et exécute les délibérations. Il est le chef des services. Les compétences : clause générale de compétence. Compétences spécifiques. 9 - 3) Les collectivités locales à statut dérogatoire On peut avoir des raisons historiques comme l’Alsace-Moselle. On peut avoir des raisons démographiques, voilà pq les grandes villes sont découpées en dpts. Sinon la situation géographique, l’insularité