9 Mai 1984 Fullenwarth

des parents pour qu’on puisse leur reprocher un défaut de surveillance, or, elle tend à disparaitre puisque leur responsabilité joue de plein droit et découle en fait de leur position de détenteurs de « l’autorité parentale ». Avec l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984, le principe de l’évolution de la notion de fait causal à l’état pur est alors reconnue: « pour que soit présumée, sur le fondement de l'art. 1384 al. 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit

par cet arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, du 19 février 1997, la Cour de cassation parachève une évolution de ce régime de responsabilité parentale, commencée 13 ans plus tôt dans son arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984. En l’espèce, le 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par un enfant de 12ans, et une motocyclette. Ce dernier, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude Bertrand, père de l’enfant mineur, comme

parents avaient laissé s’accomplir. Ce n’était pas la même notion de faute pour la responsabilité personnelle de l’enfant sur la base de l’art. 1382 du Code Civil où on exigeait sa faculté de discernement pour le rendre responsable avant le revirement de 1984; et pour la responsabilité de ces parents où la faute objective de l’enfant suffisait. C’est dans cette logique que raisonna la cour d’Appel qui confirmait les décisions de la jurisprudence antérieure. Ce fut le cas de l’arrêt de la deuxième chambre

414-3. Pour le mineur non discernant : est ce qu'on peut faire un parallele ? La Cour de Cassation se refusait à appliquer 489 aux mineurs non discernant. A quel moment un enfant est discernant ? Le discernement c'est progressif. Gros pb. Arret du 9 mai 1982 : arrêt Lemaire. Pour la 1ere fois on reconnait que la faute d'un mineur puisse etre reconnu à son encontre même si il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte et même si c'est un mineur victime. Concernant le mineur auteur

responsabilité des parents du fait de leurs enfants étendue La jurisprudence en la matière a évolué progressivement depuis 1984 (A), mais la solution de l’espèce peut être critiquable (B). A. Une évolution jurisprudentielle progressiste depuis 1984 L’arrêt du 13 décembre 2002 n’est pas le premier arrêt en la matière. En effet un arrêt du 9 mai 1984 dit arrêt « Fullenwarth » a remis en cause l’exigence de la faute imputable à l’enfant. Dans cet arrêt les juges se contentent d’un simple fait causal

Grégory Z, civilement responsables de celui-ci, en demandant la réparation du préjudice subi par leur enfant. Un jugement de première instance a été rendu. Une des parties a interjeté appel. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 22 mai 2001 a rejeté les demandes des époux X et de leur assureur la MAIF au motif que la responsabilité des parents de Grégory Z ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil en l'absence d'un comportement du mineur

peu d’importance qu’elle soit mineure ou insaine. D’un point de vue légal, les textes qui s’y référent sont l’article 1382 et 1383 du code civil. D’un point de vue jurisprudentiel, cette responsabilité des mineurs a été consacrée par 5 arrêts du 9 mai 1984. De plus, pour engager cette responsabilité, il faut que l’enfant ait commis une faute et qu’il soit solvable. En pratique, les enfants sont couverts par des assurances. Toutefois, cette assurance est relative dans la mesure où elle ne couvrira

principes qui ne sont pas d’une évidence certaine au premier abord. On peut s’interroger sur l’impartialité de l’interprétation des textes ayant pour but de toujours trouver une source solvable d’indemnisation. Les arrêts de l’Assemblée plénière du 9 mai 1964 vont marquer un tournant jurisprudentiel en matière d’appréciation de la faute : la faute objective peut s’apprécier uniquement. La responsabilité civile évolue t-elle en direction d’une objectivation de la faute ? Une évolution jurisprudentielle

compléter la responsabilité de l’enfant, par conséquent pour pouvoir engager la responsabilité des parents il était nécessaire que l’enfant soit au préalable jugé responsable de ses actes.Pour revenir a notre problématique générale, c’est l’arrêt Fullenwarth AP 1984 qui est venu répondre à la question de savoir si l’enfant doit avoir commis une faute pour engager la responsabilité de ses parents, ou si un simple fait de l’enfant à l’origine du dommage suffit. La question est légitime, en effet, pendant

reconnu capable d'engager sa responsabilité civile. C'est finalement en ce sens que s'est prononcée l'assemblée plénière de la Cour de Cassation dans une série d'arrêts du 9 mai 1984, fondés sur l'article 1382 du code civil. Dans l'arrêt DJOUAD, l'assemblée plénière estime qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'enfant (âgé de 9 ans) avait eu conscience du délit qu'il avait commis (incendie d'un véhicule), dès lors qu'il avait commis volontairement cet incendie, la faute était constituée au sens de