9 Mai 1984 Fullenwarth

Emmanuel X, mais les parents de la victime agissent contre les parents de Gregory. B-la confirmation de la jurisprudence antérieure : la suffisance d’un lien de causalité entre le fait de l’enfant et le dommage. Selon l’arrêt FULLENWARTH de l’assemblée plénière du 9 mai 1984, « pour que soit présumée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par

la force majeure ou le cas fortuit. Mais cette présomption de faute a décliné au profit d’une présomption de responsabilité. La présomption de responsabilité apparaît tout d’abord par une évolution jurisprudentielle avec l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984 qui énonce « pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage

« aucune faute n’est établie à l’encontre de (l’enfant) ». Mais la jurisprudence n’a alors cessé d’évoluer et c’est alors que la Cour d cassation prononce les arrêts de 1984 qui marquent un grand changement dans la jurisprudence de la responsabilité des enfants. L’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu le 9 mai 1984 plusieurs décision célèbres en la matière : l’arrêt Gabillet prévoit qu’un enfant en très bas âge, en l’espèce trois ans, peut être considéré comme gardien de la chose dont

solution à des mineurs sous trouble mental. Arrêt du 9 mai 1984 : 4 arrêt : vise l’enfant en bas âge : arrêt Verguini. La JPD a consacré : l’enfant en bas âge est fautif, gardien de la chose. L’enfant est peut être fautif : arrêt Verguini. L’arrêt fullenwarth : l’infans même non conscient de ses actes peut être fautif, et au-delà de ça, pour engager la responsabilité des parents, il n’est pas nécessaire que l’enfant soit fautif. Arrêt du 10 mai 2001 : confirme l’idée qu’il n’y a pas besoin de faute

(cf faute Mr G) plus l’arrêt du 3 mai 1984 Solution : dommage : destruction de la cabane, fait générateur ; les allumettes envoyées par-dessus le mur, lien de causalité : ce sont bien les allumettes qui ont bien le feu au tas de feuilles de Mme R qui se communiqua à la cabane en bois de celle-ci. Séance N°4 : Le fait des choses. Mail : michael.bouru@hotmail.fr NB : 4 arrêts importants de l’assemblée plénière du 9 mai1984 : L’arrêt Gabillet, Fullenwarth, Derguini et Lemaire. Un arrêt important

Etienne a été heurté violemment par Nicolas qui par le choc lui a cassé le poignet, la jurisprudence estime que l'acte n'a pas être nécessairement fautif, un acte illicite suffit dès lors qu'il est à l'origine du dommage selon l'arrêt Fullenwarth du 9 Mai 1984. La faculté de discernement de l'enfant est indifférente. La responsabilité parentale est désormais de plein droit càd automatique, malgré l'article 1384 al 7 qui permet aux parents d'écarter leur responsabilité en démontrant « qu'ils

un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 ( Arrêt Cour de cassation 9 mai 1984 Lemaire et Derguini : objectivisation de la responsabilité civile. On ne vérifie plus la capacité de discernement), n’étaient civilement pas responsable car on considérait qu’ils n’avaient pas une réelle liberté d’action. La responsabilité peut

direction de la balle au moment de la réalisation du dommage. Ainsi, il semblerait possible de se fonder sur l’alinéa premier de l’article 1384 du Code civil et ainsi d’engager la responsabilité de Paul. De plus, un arrêt d’assemblée plénière du 9 mai 1984 a admis qu’un enfant quelle que soit sa capacité de discernement peut être considéré comme gardien. Ainsi, le fait que Paul soit mineur ne fait pas obstacle à l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil. Paul et ses parents peuvent donc assigner

caractère nuisible pour le tiers Le caractère inutile de l’acte pour le propriétaire. Un droit discrétionnaire est insusceptible d’abus par exemple le droit de rétractation en matière de commerce. Il y a aussi la faute d’imprudence. L’article 9 et 9-1 (présomption d’innocence) sur le respect de la vie privée. Ce sont des droits de la personnalité, et qui entraine des cas de responsabilité spécifique. Il y a les fautes liées à la liberté de la presse. La responsabilité des parents du fait

habitant avec eux. En effet, pour pouvoir engager la responsabilité des pères et mères plusieurs conditions sont requises. L’enfant doit être un mineur émancipé, il doit avoir commis un fait dommageable et non une faute (Ass. Plénière « Fullenwarth, 9 mai 1984), et enfin seul les parents peuvent en être responsable si ces derniers exercent une autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur (article 372 du code civil), mais également si la condition de la cohabitation est remplie (Civ. 2e,