Aai En Matière économique

public (activité destinée à satisfaire l’intérêt général). 7,7 milliards € pour justice. Elle dispose de 76 000 agents rattachés à ce service. 1,2 millions de décisions rendues chaque année. 5 millions de dossiers traités en matière pénale et 2,6 en matière civile et 230 000 en matière administrative. Budget justice augmente pas mais besoins de justice augmente. Pourquoi ? De moins en moins d’outils permettant résoudre conflits en dehors de la justice. Solutions à l’amiable sont – recherchées mais

ce pouvoir d’impulsion est-il mis en œuvre au sein des instances qui sont chargées de la donner ? 1) Le partage du pouvoir d’impulsion Le pouvoir administratif suprême est exercé à l’intérieur de deux domaines essentiels : en matière réglementaire et en matière de nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat. a) Le pouvoir réglementaire Jusqu’en 1958, le pouvoir réglementaire était exercé par le chef du gouvernement. Malgré l’existence de la loi constitutionnelle du 25 février

(naissance, mariage, décès), tenue des listes électorales, sécurité publique … Missions du département : L'aide sociale au plus démunis, la voirie, compétence en matières d'habitat, de transport, de santé, d'entretien des collèges , interventions économiques … Compétences de la région : Centre de décision et d'action en matières d'aménagement du territoire, de formation professionnelle d'enseignement (CFA), entretien des lycées, de transport, de culture, de recherche … Les autorités administratives

de Maastricht est supérieur a la loi française). Un traité qui est ratifié par la France doit aussi l ‘être dans les 28 autres pays membres de l’Union-Européenne. A cet égard le conseil Constitutionnel ne reconnaît que le pouvoir d’exercer en la matière de contrôle concernant l’application du traité. Ce sont les tribunaux de l’ordre judiciaire (administratif) qui n’hésitent pas à écarter l’application d’une loi contraire à un traité. L’Etat doit respecter les règles internationales A REMPLIR Il

l’article 20 de la Constitution au terme duquel le gouvernement dispose de l’administration. Les AAI ne possèdent pas de personnalité juridique distincte de celle de l’Etat ; leur budget est alimenté par celui de l’Etat : elles sont rattachées budgétairement à un ministère et elles n’ont pas de patrimoine propre. Malgré cette absence juridique, les AAI possèdent des pouvoirs. B) Les pouvoirs et prérogatives des AAI Elles sont variables, elles disposent selon les cas d’une fonction : - de conseil :

nombreuses autres AAI : * CNIL * CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel) * ... L’AAI sont des autorités (pas des personnes morales), elles ont un pouvoir de décision (autorisation, réglementaire, pouvoir de sanction. C’est une autorité administrative, elle est rattachée à l’administration. Une conséquence est que les mesures prises par les AAI sont susceptible d’être jugées devant le juge administratif. * P.ex. CE Sect, 30 novembre 2007, M. T et autres, n°293952 Les AAI sont indépendantes

Droit public économique Introduction  1) La définition Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, physiques et morales, et qui sont susceptibles d’une contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet.

Paris, elle peut être implantée sur n’importe quel point du territoire (production de billets à Clermont Ferrand) 1.2/ Les autorités administratives indépendantes (AAI) Les différentes autorités administratives indépendantes sont apparues il y a un peu plus de 30 ans lorsque l’Etat a commencé à se désengager du secteur économique et à favoriser la régulation plutôt que l’intervention. Cependant ce recours à des organismes extérieurs à l’administration traditionnelle a également permis d’opérer

services ; c’est également le résultat de l’activité dite « production ». Répartition : partage du revenu global entre les différents acteurs ayant contribué à l’activité de la production. Revenu : flux monétaire constituant une ressource pour un agent économique. Bien de consommation : Un bien de consommation désigne un produit fabriqué destiné au consommateur final. En économie, on les distingue des biens de production. Un service peut également être considéré comme un bien. Bien intermédiaire : Les biens

indépassable de la violence des hommes les uns envers les autres car conscience du caractère anthropologiquement indépassable de la violence des H les uns envers les autres. Dans cette matière il existe un grand nombre de choix terminologiques, scientifiques, politiques… Le choix des mots n’est jamais neutre → matière transversale et toutes les branches du droit sont concernées. §1. Les terminologies traditionnelles A. La notion de liberté Un grand nombre d’allégories de la liberté : l’arbre