Aai En Matière économique

d’application restreint à une région ( usages locaux) ou à une profession ( usages professionnels). Les autorités administratives indépendantes ( AAI) sont des institutions qui agissent au nom de l’état, sans être subordonnés au gouvernement. Elles interviennent dans le domaine des libertés publiques et en matière de régulation économique, a travers des actes révèlent d’un pouvoir consultatif ( avis, conseil) ou décisionnel ( décisions, sanctions , règlement). Les accords collectifs

l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente,

détenteurs du pouvoir réglementaire national A. Le rappel des principes textuels B. Une vision partiellement en accord avec la jurisprudence du Conseil d’Etat II. Des possibilités limitées d’attribution du pouvoir réglementaire national aux AAI A. Les limites fixées au Législateur B. La nature de ce pouvoir réglementaire Td 4 : Comparaison entre Truchet et Hauriou Faut-il renoncer, à l’expression même, à la notion même du SP ? I. Le rôle ambivalent attribué au Droit Communautaire

entre les organismes dotés de la personnalité publique et ceux possédant la personnalité privée n’implique plus grand chose dans le cas des établissements. La tendance à la décentralisation et à la libération de l’économie entraîne des concessions en matière d’autonomie peu naturelles au système administratif français, passant notamment par l’abandon de la personnalité publique. Tout d’abord, on peut aisément remarquer la différence entre l’administration de chacune des collectivités territoriales. Elles

administratif de code écrit équivalent au code civil et rassemblant les principes et les règles de droit. Le droit administratif n’est pas loin sans faut, exclusivement jurisprudentiel, le droit écrit y prend désormais une place importante ainsi en matière d’organisation administrative, on peut citer la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De même le statut de la fonction publique est déterminé par des lois et règlements. Si par définition

au service public, la place de l’Etat dans le fonctionnement économique et le droit du service public, aujourd’hui dans un monde libéralisé. Remarque : Sur l’évolution du Service public, c’est une matière en crise (des années 70), mais aujourd’hui c’est une matière en vie. L’élément de la crise, la pression du droit de l’union européenne. Dernière observation, le service public est un facteur de localisation des activités économiques. En France, le service public a pour ancêtre le secours public

EN CE QUI CONCERNE LES LIBERTES PUBLIQUES AINSI QUE LE SUCCES DU LIBERALISME ECONOMIQUE ET A CONDUIT A DES NOUVELLES FORMES D’ACTION PUBLIQUE. 1. La société connaît de nouvelles connaît de nouvelles exigences en matière de libertés publiques ainsi que la généralisation de la libre concurrence. L’Etat n’apparaît plus comme le meilleur défenseur des libertés publiques. Le monopole qu’a exercé l’ORTF en matière de diffusion télévisée n’est plus défendu par personne. L’utilisation de l’informatique

emploi au fonction pour lesquelles le pouvoir de nomination du président s’exerce après avis public de la commission permanente compétente du parlement et cela, lorsque les emplois ont une importance pour la garantie des droits et libertés ou vie économique et sociale de la nation. Ce n’est pas très clair mais la nomination ne serait plus uniquement discrétionnaire. Le président ne pourrait pas procéder à une nomination lorsqu’il aurait une opposition de 3/5ème de ses deux chambres. La loi organique

III I- SOMMAIRE Pages AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 15 janvier 2003..... I - 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument