Aai En Matière économique

2. La publicité ciblée et le droit 2.1 Rappel introductif : l’apparition de la législation en matière de technologies de l’information et de la communication Existence d’un droit des TIC ? Il existe différents droits qui entrent en interaction. Le droit relatif aux technologies de l’information et de la communication est en perpétuel évolution, et les principales règles souffrent d’obsolescence. Ainsi, c’est la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui a fait rencontrer droit

ministérielles et également un meilleur contrôle du gouvernement sur l’administration. 2) Les attributions des ministères Étant responsable politiquement du fonctionnement de ses services devant le Parlement, le ministre est l'autorité première en matière administrative et le chef de ses services. * Autorité administrative : Ordonnateur principal des dépenses et des recettes (non fiscales) de son ministère. Il prend en charge le budget voté par le Parlement. La procédure de Dépense publique passe

et décrets délibérés en conseil des ministres. PROBLEME : il n’existe pas de critère permettant de distinguer parmi les décrets ceux qui doivent être délibérés en CDM ou non. Toutefois, un texte peut déterminer la compétence présidentielle en matière règlementaire. Exemple : une loi va préciser que telle catégorie de décret dans tel domaine doit être signé en conseil des ministres. Ces textes existent et interviennent pour régler des questions d’organisation des pouvoirs publics. Exemples :

positif et le droit non-ecrit). Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système

les technologies de l’information et de la communication (tic) ont partout faire leurs preuves comme facteur incontournable de développement et secteur transversal à l’effet multiplicateur direct sur l’ensemble des autres secteurs de l’activité économique. Mais elles constituent également un moyen de renforcement des capacités que se soit en milieu d’affaire ou dans les zones rurales ou isolées. En effet nous envisagions une vision générale des effets induits par ces nouvelles technologies de l’information

accroît les pouvoirs de la CNIL en ce qui concerne les contrôles sur place et les sanctions, et renforce le droit des personnes. Rôle * La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une Autorité Administrative Indépendante  (AAI) qui est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques dans un monde interconnecté

Droit des affaires Introduction générale Section 1 : définition du droit des affaires Le droit des affaires peut faire l’objet de définitions diverses. Il correspond à l’étude des règles juridiques régissant les acteurs et activités économiques. Il a un domaine d’application plus large que le droit commercial traditionnelle dans les fondements subjectifs et objectifs. Fondement subjectif : contrairement à la conception subjective du droit commercial qui met l’accent sur la personne et qui est

imprécis puisque c’est une notion évolutive, fluctuante. Pour faire un parallèle avec la notion de droit civil comme étant les bonnes mœurs. - 2ème remarque : Les missions d’intérêt général se sont accrues avec le temps, surtout depuis la crise économique de 1929. Les missions qui se sont étoffées. Comment cela s’est-il produit ? Cela s’est produit grâce à un passage d’un Etat gendarme (C’est un Etat qui a une mission de défense, d’ordre public …) à un Etat providence, ce qui est aussi appelé un

Cercle d’Analyse Politique Cahier Bleu4+ 15/12/05 11:34 Page 3 Les cahiers bleus n° 4 - 2005 Régulation et Etat de Droit Note de présentation La fortune récente du concept de régulation renvoie au mouvement de libéralisation économique et politique qu’a connu le monde à la fin du siècle dernier. Portée et amplifiée par le phénomène de globalisation et la diffusion des idées qui l’accompagne, la notion de régulation prend quasiment la forme d’une figure imposée de la modernité

administratives indépendantes Depuis une quarantaine années sont apparues, à coté des administrations traditionnelles de l’Etats, des nouvelles institutions qui ont profondément modifiées le paysage administratif Français. Ces nouvelles institutions sont les AAI. Ces autorités ont été crées pour assurer la régularisation de secteurs dans lesquels le gouvernement voulait éviter d’intervenir directement. Il en existe environ 35 : la 1ère crée est le médiateur de la République crée en1973, la commission nationale