Aai En Matière économique

Importance socio-économique de la filière L’importance socio économique de la filière olive n’est pas à démontrer. De part son utilisation pour lutter contre l’érosion, de valoriser des terres agricoles et de fixer les populations dans des zones difficiles d’accès, l’olivier constitue la principale spéculation fruitière. Il assure une activité agricole qui génère près de 11 millions de journées de travail par an, soit l’équivalent de 45.000 emplois permanents. Sur le plan économique, la filière intégrée

disposer librement du bien. Accords : contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités. Autorités administratives indépendantes (AAI) : institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteur particulier. Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines formalités et ont une

ministère, mais certains peuvent avoir une vocation interministérielle : inspection générale des finances. Au contraire, à l’éducation nationale il y a deux inspections générales spécialisées : une qui intervient en matière pédagogique et disciplinaire, une autre qui intervient en matière d’administration de l’éducation nationale et qui va avoir à intervenir dans tout ce qui est administratif et technique. Les inspecteurs effectuent un contrôle à posteriori. Vont faire des investigations sur « pièces

ont la charge au sein de l’Union. Ces convergences ne doivent toutefois pas masquer la persistance de divergences importantes. Outre sur l’étendue du pouvoir des autorités politico-administratives sur les services d’utilité publique à caractère économique, ces différences tiennent à l’absence de réels équivalents fonctionnels aux « lois de Rolland » en droit communautaire. En France, la confiance traditionnelle en l’État est à l’origine d’une conception large du service public (SP), caractérisée

domaine économique et pas du tout dans le domaine social. Dans cet Etat gendarme, le droit de l’Administration, c’est le droit administratif. Les deux termes sont synonymes. La quasi-totalité de l’activité administrative se trouve soumise au droit administratif qui s’élabore au XIX. Les choses vont changer relativement lentement à la fin du XIX, et vont changer très vite avec les deux guerres mondiales qui vont se traduire par une intervention massive de l’Etat dans le domaine économique et le domaine

toute matière sur tout le territoire national et le cas échéant à tous les individus vivant sur ce territoire. Le règlement administratif a pour objet de règlementer une activité, Ex : La chasse, ou une situation, Ex : les apéros facebook, ou aussi qui vise à définir un statut, Ex : statut des enseignants à l’université. Au niveau de l’exécutif, ce pouvoir règlementaire est prévu par la constitution et ce sont en particulier les articles 13 et 21 qui posent les règles applicables en la matière. Le

une répartition des compétences. L’article 34 de la constitution défini le domaine réservé à la loi. Cela suppose que, dans les matières énumérées à l’article 34, seule une loi peut intervenir. Le pouvoir réglementaire n’est en principe pas compétent pour intervenir dans ces domaines. L’article 37 de la constitution défini quand à lui le domaine réglementaire et en la matière, il faut établir une distinction entre les règlements d’applications des lois et les règlements autonomes. Les règlements d’applications

indépendantes ( AAI). se sont des autorités a qui ont va donner la mission de gérer un secteur d'activité. Ex: le secteur financier: l'autorité des marchés financiers qui a en charge la gestion de tout ce qui se passe sur les marchés financiers, dans ce cadre l'AMF a en charge les marché du cac40 … cette autorité a le pouvoir d'édicter des règles et elle a aussi un pouvoir de sanction lorsque l'un des opérateurs économiques ne respecte pas les règles édicter par l'AMF. Lorsqu'une AAI exerce son

Population Pouvoir politique organisé (autorité) Le fonctionnement de l’état suppose une organisation administrative qui permet au gouvernement d’établir son autorité sur le territoire nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique

crédible aux décideurs. Pourra ainsi être garanti « la liberté d’appréciation du politique, élément fondamental pour l’indépendance de toute décision politique » comme l’écrit la philosophe Hélène L’Heuillet6. 1 Hobbes (T.), 1651. Traité de la matière, de la forme et du pouvoir d'une république ecclésiastique et civile, Londres ; ne éd. 2000, Léviathan, Gallimard, 1027 pages. 2 DUPUY (E.), 2005. « Le renseignement au service des citoyens », Intelligence post