Aai En Matière économique

ou encore la liberté économique. C’est une liberté ancienne, car elle est reconnue à travers l’art. 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen La liberté de communication peut se définir comme la liberté d’émettre et de recevoir des messages par les médias de son choix, ce qui recouvre de nombreuses libertés et rend ce principe particulièrement adaptable.  Il s’applique en effet à la liberté de la presse, à la liberté de communication audiovisuelle, en matière cinématographique et

compétence globale et ce pour plus de transparence et pour éviter l’ingérence d’une collectivité dans le champ de cptce d’une autre. Pour l’action sociale a été rcg la cptce du département. La région a une cptce prioritaire dans le dvlpt éco. En matière d’urbanisme, cptce de la commune. D’autre part, l’ensemble des affaires locales ne peut traitée spécifiquement par les collectivités. Distinction entre 3 séries de compétences : ( Les cptce régaliennes ont vocat° à être exercées par l’Etat

autant ces procédures tendent à s’harmoniser concernant le respect de principes fondamentaux. Le rôle de la CEDH a été primordial dans cette harmonisation des différentes procédures. Et notamment par le bais d’une catégorie européenne qui est la matière pénale et qui ouvre la voie à l’application de l’article 6 de la CESDH qui rassemble les différentes règles du procès équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire

pour le président, il exprime la collégialité gouvernementale. Le pouvoir réglementaire du PM est très étendu, l’article 34 établit un domaine limité de la loi, toutes les matières qui ne revêtent pas explicitement de la loi font parti du pouvoir règlementaire. Le PM exerce 2 types d’actes règlementaires : dans les matières qui relèvent de la loi, le PM édicte des règlements d’application de la loi car la loi comporte des dispositions générales et impersonnelles le PM prend des règlements autonomes

décrets traditionnels pris pour l’application des lois avec une hiérarchie entre la loi et le règlement ; les décrets de l’art 37 de la constitution (décrets autonomes) qui ne sont pas dans un rapport vertical mais horizontal avec la loi dans la matière ou il n’y a pas compétence législative mais bien réglementaire ; les décrets de promulgation des lois pour leur publication au journal officiel. Les arrêtés ministériels sont des décisions prisent par les différents ministres de portée générale ou

commission rogatoire à un officier de police afin de réaliser une perquisition, les policiers ne peuvent contrôler les citoyens que si un juge leur a donner une commission rogatoire ]. Le second critère est matériel : pour faire référence à la matière dans laquelle le juge tranche. L’acte par lequel un juge intervient (organique) et qui va trancher un litige (matériel) => acte juridictionnel. Selon celui-ci l’acte juridictionnel, est cet acte qui permet au juge de dire le droit en vérifiant la

respectifs. b. Le droit international privé Les États ne sont plus les seules personnes à intervenir sur la scène internationale : des sociétés, des personnes, des organisations non gouvernementales (ONG) développent aussi une intense activité économique, sociale ou humanitaire. Ces acteurs ont besoin de règles de droit pour fonctionner : ils les trouvent dans le droit international privé. Le droit international privé se définit comme le corps de règles dont le but est d’organiser les relations

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE ABDERRAHMANE MIRA – BEJAÏA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Colloque National sur [pic] Béjaïa le 23-24 mai 2007 Auditorium Aboudaou Président d’honneur Professeur MERABTI DJOUDI, Recteur de l’Université Abderrahmane Mira Comité Scientifique Président : Professeur ZOUAÏMIA Rachid, U. Béjaïa Membres : • Pr. KHERBACHI Hamid, U. Béjaïa • Pr. KHELLADI

articles) à la question des droits fondamentaux. L'article 20 est la soupape de garantie des 19 premiers droits fondamentaux. La loi de 1949 constitue une synthèse de ce qu'en France ns avons consacré sous la rubrique Libertés publiques ms aussi droits économiques et sociaux. Les droits fondamentaux st donc consacrés par la Constitution et ont un sens plus riche que les droits de l'homme ou les libertés publiques. Ds cette période de l'après guerre, même les pays non marxistes tiennent compte de ce que

les lois postérieures. Qui peut interpréter les conventions internationales en cas de litige? Avant CE 29 juin 1990, GISTI, le CE renvoyait pour interprétation au Ministre des Affaires étrangères. Depuis, il affirme sa pleine compétence en la matière. Idem, Cass 1996, Banque africaine de développement. La réserve de réciprocité ne s’applique pas à tous les traités. Cas particuliers : conventions relatives aux droits de l’homme. traités dont l’objet est de régir des rapports privés ; traités