Aai En Matière économique

« l’état gendarme » qui doit se contenter de faire régner l’ordre sur son territoire. L’intervention de l’Etat va s’inscrire au delà des compétences régaliennes pour intervenir dans le champ de la vie économique et sociale. Ici émerge la conception d’état providence et que l’administration économique et sociale va se développer au 19e s. II. La définition du droit administratif : Peut se définir comme le droit applicable à l’action de l’administration. En réalité, cette définition

relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques, choix sociaux, exigences sociale. Travail historique qui se poursuit au jour le jour. Pourquoi le droit

Constitution Héritières de ce qu’on appelait sous la 3ème et 4ème République les décrets lois. Ce sont des actes règlementaires que le Gouvernement est autorisé par le Parlement à édicter sous la signature du Président de la république dans des matières qui relèvent normalement du domaine de la loi. Depuis 1958, domaines de la loi et des règlements définis par les articles 34 et 37 de la Constitution. L’autorisation est contenue dans une loi d’habilitation qui indiquera le délai au cours duquel

Economie 16/02/11 Thème 1 : La coordination des décisions économiques par l’échange Section 1 : L’échange sur les marchés : Les prix et les décisions économique I/ La notion de marché Un marché est un lieu plus ou moins concret où se confronte et se concilie l’offre et la demande d’un bien, on y détermine aussi les quantités et le prix de cession. Il y a donc autant de marché que de biens économiques (ex : le marché des bien et service, le marché du travail, le marché des capitaux, le marché

cadre institutionnel relatif aux règles de la concurrence. L’État joue ce rôle, comme les autorités de régulation, les instances supranationales (institutions européennes par exemple) qui contrôlent et sanctionnent certains comportements des agents économiques sur les marchés. A l’aide d’exemples, il suffit de montrer que, selon les cas, l’État/le régulateur : - oriente les marchés en corrigeant les insuffisances d’information ; - régule les marchés en faisant respecter la concurrence ; - contribue ainsi

Vous vous interrogerez sur l’existence ou non d’un lien entre les politiques de régulation en droit public économique et les notions de « Girondins » et « Jacobins » pris dans leur acceptation contemporaine. Les Girondins songeaient à la liberté des grains et à leur libre exportation par la pleine concurrence entre les travailleurs. Confronté à la mise en place d'une économie de guerre, les Girondins ont érigé l'une des premières formes d'économie dirigée (contrôle du commerce ds grains de septembre

dédiés aux services publics qui ont forgé la France (comme la poste dans presque chaque villes/villages). Idées : D'abord le droit administratif est en pagaille, il y a une période de changement ce qui créé une instabilité dans ce droit sauf en matière d'organisation administrative && de police admin. De plus, le droit européen tient en tenaille ce droit = les juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge

personnifiée » = on crée 1 PM spécialement pour gérer un service public. Les EP sont très nombreux → domaine varié → au niveau National = environ 800 EP tiré du Rapport du Conseil d’Etat en 2010 et au niveau Local = 60 à 70000 EP : Les domaines économique (RATP…)/ Financier (CDC…)/ Sociale (Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ; Hôpitaux ; Culturel et Education (Collège, Lycée, Université….). Les EP sont rattachés à l’Etat → EP Nationaux /les EP sont rattachés aux CT → EP Locaux 1)Il

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE C’est le droit de l’action économique des personnes chargées de missions de service public. C’est un droit multi facette. On retrouve du droit communautaire, administratif, constitutionnel, finance publique et droit public des affaires. PARTIE I : LES NOTIONS DE DPE Après la guerre mondiale, l’état est interventionniste, il soutien l’économie, à partir des années 70 l’état se désengage de ses activités économiques, il laisse le marché se régulé. Pour autant

droit au profit de règles conventionnelles plus souples. L’application d’une loi privée relève de la compétence des juridictions judiciaires. L’application d’une loi public en revanche, relève de la compétence de l’ordre administratif qui statue en matière notamment de recours pour excès de pouvoir. Juridictions de l’ordre administratif : tribunal administratif en 1ère instance, le conseil d’état et la cours administrative. Dans le droit privé, il faut savoir que le droit civil occupe une place