Aai En Matière économique

des sanctions en cas de fautes commises, de création de certaines situations illégales ou d'agissements contraire à l'intérêt général. En troisième lieu, la décentralisation ne peut exister que si la collectivité décentralisée dispose des moyens économiques, financiers et techniques nécessaire à la réalisation de ses objectifs. Chapitre 1 : L'administration d'État En droit l'administration d'État est unique, elle s'exerce pour le compte d'une seule personne juridique, l'État. Mais elle s'organise

supprime la centralisation des données relatives aux personnes exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique social ou religieux significatif. Le décret de création a été examiné par la CNIL le 20 décembre 2008 et est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat. De nombreux recours ont été portés contre ce décret : notamment l’incompétence du gouvernement (matières devant être traitée par la loi et non par décret). II. Le contrôle des fichiers de police A. La loi du 6 janvier

(notamment au niveau des prud’hommes.) Les principes qui gouvernent la justice civile ont souvent émané au départ de la jurisprudence. Depuis 2000 existe comme source écrite du droit administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent

Le JA est incompétent pour vérifier la conformité d'un AAI à une directive Abandonné par Mme Perreux CE, 1991, "Palazzi" Le JA est compétent pour contrôler la conformité d'un AAI à un acte ou une loi de transposition. C'est l'exception d'illégalité. CE Ass, 1998, "Tete" Invocation à l'appui du REP de l'insuffisance ou de l'inexistance du droit interne. CE Ass, 2009, "Mme Perreux" Le JA est compétent pour contrôler la conformité d'un AAI à une directive. Principes Généraux du Droit (PGD) CE

communautaire (directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique) permettent toutefois une prise de conscience salutaire en la matière. I. L’émergence d’un dispositif de lutte contre les discriminations en faveur de l’intégration « L’intégration n’est pas l’assimilation ou l’insertion, mais la participation de tous et non seulement des Français issus de l’immigration, à

M. BARTHE SEANCE DU 20 OCTOBRE 2008 THEME : LA NOTION DE CONCURRENCE I. Qu’est ce que c’est que la concurrence ? La concurrence n’est pas un processus économique, c’est un processus de la vie. La société du M.A. était une société « naturellement » organisée et hiérarchisée. Il n’y avait pas de concurrence entre un paysan et un prêtre. De nombreux rapports sociaux étaient pré établis. →La concurrence suppose la liberté. Il ne peut y avoir de processus, de mécanisme s’il n’y a

fonction de leurs auteurs. L’un des premiers à l’avoir souligné fut René Carré-de-Malbergue. Il en ressort de cette idée que ce sera la différence de puissance entre les autorités qui entraînera une différence de puissance entre leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux…

différents traités (Rome, Maastricht, Amsterdam etc…) Ces traités vont s’appliquer évidement aux 27 états membres et vont notamment déterminer le fonctionnement des institutions européennes ainsi que les règles de certaines politiques. (agricole, économique, concurrence) b) Droit public et droit privé C’est une distinction typiquement européenne voir française. Le droit public va règlementer les rapports entre les individus et la puissance publique. Ce droit public se définit par référence

(AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit Public et de la Science Politique » (RDP) - « Revue du Juris-Classeur, JCP Administration et Collectivités Territoriales » Méthodes de Travail : - Matière difficile voire abstraite => Matière exigeante, technique, mais vivante, actuelle. Supporte mal l’imprécision et le manque de rigueur. - Il faut reprendre régulièrement nos notes : technique dite du PLAN DETAILLE. -- Travail en TD : AU BOULOT !INTRODUCTION : Administration

Deuxième exemple de contribution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel au droit adm : la question des autorités adm indépendantes. (AAI) Depuis les années 80 s’est développé en Fr et Pays Occidentaux l’habitude de créer des autorités administrative dans des secteurs très particulier. Autorité administrative sont indépendantes. Tendance de créer des AAI s’est notamment manifesté dans le domaine des libertés publique puisque dans ce domaine, l’ingérence des Pouvoirs public est toujours mince