Aai En Matière économique

y a eu l'apparition progressive des cabinets ministériels, & développement des missions & des délégations interministérielles → celles qui sont temporaires, permanentes. De plus parallèlement, on trouve des autorités administratives indépendantes (AAI). On en dénombre entre 30 et 40 selon les périodes en 1970. Aujourd'hui il y a en a une 40aine, et leurs fonctions sont très diversifiées. Pour certaine d'entre elle, il s'agit de protéger les libertés car on espère donner une garantie impartialité

et PDF) Avant-propos Le manuel s’inscrit dans la rénovation de la série Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG). Ce nouveau programme de droit a pour objectif, dans le cadre de la formation des lycéens acteurs de la vie économique, sociale et citoyenne, d’amener les élèves à analyser des situations juridiques et à construire une argumentation pertinente, au regard des solutions juridiques envisageables. Cette démarche consiste à : – qualifier la situation au plan juridique

«L’ACCUMULATEUR TUNISIEN ASSAD», arrêtés au 31 décembre 2012 sont établis en respect du Système Comptable Tunisien avec toutes ses normes. 1. Le bilan : fournit l’information sur la situation financière de l’entreprise et particulièrement sur les ressources économiques qu’elle contrôle ainsi que sur les obligations et les effets des transactions, évènements et circonstances susceptibles de modifier les ressources et les obligations. Les éléments inclus dans le bilan sont les actifs, les capitaux propres et les

responsabilité publique en dehors du cadre contractuel. C - Naissance de la matière universitaire L'expression "droit administratif" date du XIXè siècle (ouvrage de 1808). Vers la fin du XIX siècle, on a un juge administratif avec une justice déléguée, des règles qui s'établissent, mais pas encore véritablement de matière. Tracer les contours d'une matière contribue à la connaissance et à la construction de la matière. La doctrine tente surtout de trouver un critère d'application du droit administratif

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro

de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie

1 Présentation de l’environnement juridique au regard des fonctionnements. En matière d’environnement et de recherche, celui-ci peut être présenté autour de 2 axes : * Les autorités qui encadrent cette recherche * Les professionnels de la recherche TITRE 1 Les autorités d’encadrement CHAPITRE 1 Le conseil national des universités : CMU C’est une instance à l’échelon national compétente en matière de qualification, de recrutement et de suivi de la carrière des enseignants chercheurs

marché entre ses mains), on essaie d’éviter les trop grosses concentrations. Il est important de noter la définition d’une entreprise. La CJCE l’a précisé dans l’arrêt de Mannesmann en 1967 : « C’est une entité autonome exigeant une activité économique » Deux éléments sont à noter ici : Paragraphe 1 : Une entité autonome. Une entité autonome, c’est un ensemble matériel personnel possédant une relative indépendance. Une activité peut être considérée comme étant une entreprise. En

Comme le Président de la République, le Premier ministre est en même temps une autorité politique et administrative. C’est bien sûr sous ce deuxième aspect qu’il sera étudié ici à travers ses pouvoirs et ses services. § 1 - SES POUVOIRS EN MATIERE ADMINISTRATIVE A - Le pouvoir réglementaire Il s’agit du pouvoir de prendre des mesures générales et impersonnelles. On peut distinguer le pouvoir réglementaire général et le pouvoir réglementaire de police. {text:soft-page-break} a) Le

Le droit bancaire ou économique : Il a traditionnellement reflété l’intervention de l’état dans les rapports économiques à travers les établissements de crédits. L’activité bancaire a été ainsi traditionnellement l’un des instruments de la politique économique et monétaire des états en Europe. La question monétaire étant traitée par référence aux décisions économiques de l’état, le canal bancaire se trouvait impliqué dans la conduite de toute politique économique nationale et alors que