Aai En Matière économique

affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants. Dans le sens le plus courant, les affaires désignent toute activité économique envisagée dans ses conséquences commerciales et financières. Ceci signifie que le droit des affaires recouvre bien d’avantage le

Gaux, direc° des gds établissements et entreprises publiques) et 70000 autres emplois par décret simple. – Le Poir réglementaire Gal : ( le Poir d'édicter des normes de portée Gale appli-cables à l'ensemble du territoire na°al et ds l'ens des matières autres que celles citées à l'art 34). 1er Ministre compétent de principe, Pdt compétent seulement pour les décrets délibérés ss sa Pdce en Conseil des ministres. (environs 10 décrets/an). Le Pdt est compétent pour signer les ordonnances et décrets

d’exécuter le texte adopté par le parlement. Il signe pour cela un décret de promulgation dans les 15 jours qui suivent l’adoption de la loi. • Les Règlements autonomes : (ou décrets autonomes). Adoptés par le gouvernement, ils règlent les matières qui ne sont pas régit par la loi. • Les Règlements d’application : (ou décrets d’application) Adoptées par le gouvernement, elle comporte les mesures nécessaires à l’application des lois. • Un Arrêté : c’est un acte adopté par un ministre

Pour les adultes c'est un procès à la TV. * Et pour les personnes âgées c'est le testament les dernières volontés. Le droit se caractérise par sa diversité, sa pluralité, spécialité, et géographique Le droit est l'expression d'un model économique. Le droit évolue selon les mœurs, il se caractérise par sa pluralité, le droit est une science humaine faite par les hommes et pour les hommes. Le droit c'est la vie en société. Le droit est à la société ce que la vie est à l'homme. Weber disait

tuer) -La règle de droit est indispensable dans une économie de marché. Elle permet d'organiser les rapports marchands (ex:contrats) et non marchands (ex:services publics).Le droit définit le cadre de la vie économique (ex: règles de concurrence,fiscalité),soutient les acteurs économiques et sociaux (ex:aides publiques,prestations sociales) et protège «les parties faibles» (salariés,conso- mateurs,petites entreprises). -La règle de droit a un caractère général. Autrement , elle s'applique

a amorcé le développement économique du début du 19é s. -la loi le Chapellier (14 et 15 juin 1791).c'est l'abolition définitive des corporations C: de la naissance du code de commerce à nos jours c'est l'empire qui va relancer la rédaction d'un code de commerce . ca a aboutit en 1807.c'était une oeuvre médiocre qui reprenait essentiellement l'ordonnance de 1673 rélative au commerce sur terre.c'était un code incomplet, qui n'avait pas anticipé les changements économique qui s'annonçait. du coup

sanctionné pecunierement sauf en matiere pénal ou on peut avoir un rééxamen u litige. PARTIE II Les sources du droit 2 temps: quelles sont les sources du droit? comment toute ces source interagissent entre elles? Exposer des sources Ce sont des regles des idées qui alimente le droit et le font évoluer. ce sont les sources exterieur egalement appelées source réel, ce sont des idées qui sont issue de matière non juridiqueet qui pourtant influence la matiere juridique. il y a aussi les sources

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà du strict nécessaire. L’org° et le fonctionnement des SP relèvent du contentieux adm., en matière contractuelle. Exécution forcée = aux risques et périls de l’adm°, laquelle s’expose au risque de censure du juge à des dommages et intérêts. Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police. Responsabilité sans faute de la police quant aux victimes. Les parties, comme les tiers au contrat, peuvent agir par la

Article 1511-1 (C G C T, code général des collectivités territoriales): la région est responsable du développement économique sur son territoire, sous réserve des missions incombant à l’état. Elle coordonne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. À cet effet, le conseil régional adopte un schéma régional de développement économique, après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités…. Elle est responsable en même temps si il y a un