Aai En Matière économique

pour des organismes privés de la possibilité d’une gestion d’activité générale, du service public) L’action de l’administration ne recourt plus exclusivement à des procédés classique du droit commun mais à des procédés plus proche des acteurs économiques…,l’administration a de plus en plus tendance d’agir par le contrat, par le procédé contractuel en délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence

la satisfaction des besoins d’une personne donnée. Dans cette optique, le droit des institutions administratives ne s’intéressent qu’aux organes des différentes personnes publiques chargées de satisfaire l’intérêt général. Sont donc exclus de la matière : les institutions privées chargées de satisfaire un intérêt privé que cet intérêt soit commercial ou personnel. On entend l’administration avec un « a » selon la mission d’intérêt général dont les organes des personnes publiques sont chargés. L’article

d’annulation (art. 27 CCL) . Pas de pouvoir d’instruction, mais il existe un pouvoir de substitution (art. 134 pour les communes, en matière budgétaire), qui n’est envisageable qu’à 2 conditions : il faut qu’il y ait mise en demeure et un refus de l’autorité sous tutelle. . L’exercice par l’autorité de tutelle du pouvoir qui lui est conféré, contrairement à ce qui se passe en matière de contrôle hiérarchique, peut entraîner l’ouverture d’un contentieux entre les 2 coll. loc. (voir CE, NERIS-LES-BAINS, 1902)

besoin d’édicter des règles générales non dépendantes de lois. Cette même constitution de l’an VIII créé un CE (art. 42) qui est chargé « de rédiger les lois et les règlements d’administration publique, et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. » C’est la résurrection du conseil du Roi ayant existé sous la monarchie française. Ce n’est pas un juge indépendant de l’administration, qui peut s’émanciper… Ce Conseil d’Etat connaît en appel des décisions des conseils de préfecture

: le premier est organique, on a recours à l’organe qui rend la décision, selon ce critère l’acte juridictionnel émane d’un organe spécialisé investit de la fonction de jugé donc d’une juridiction. Le second critère est matériel, référence à la matière dans laquelle le juge tranche, selon ce critère l’acte juridictionnel est cet acte qui permet au juge de dire le droit en vérifiant la légalité d’une situation juridique, il faut obligatoirement qu’un juge tranche un litige entre 2 parties.

besoin d’édicter des règles générales non dépendantes de lois. Cette même constitution de l’an VIII créé un CE (art. 42) qui est chargé « de rédiger les lois et les règlements d’administration publique, et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. » C’est la résurrection du conseil du Roi ayant existé sous la monarchie française. Ce n’est pas un juge indépendant de l’administration, qui peut s’émanciper… Ce Conseil d’Etat connait en appel des décisions des conseils de préfecture

les groupes commerciaux peuvent être tentés d'identifier et de regrouper dans un même traitement les "bons clients" de chacune de leurs filiales ou au contraire les "mauvais clients"). La CNIL, en tant qu'autorité administrative indépendante (AAI), subit de plein fouet les réformes de l'État (budget diminué et un fonctionnaire sur deux non remplacé), alors que sa charge de travail explose. Les "traces informatiques" liées aux TIC peuvent être exploitées de plus en plus aisément grâce aux progrès

alors que l'arrêt à un principe d'ordre très général. Le CE va décider de s'émanciper et de ne pas considérer se sentir lier par la loi de 1872 dans un arrêt Cadot en 1889. Dans cet arrêt, il va affirmer qu'il est au fond, le juge de droit commun en matière administrative. Cela signifie que le CE va fixer le principe qu'il est compétent de tout recours contre une décision administratif par principe. Il prend donc une autre dimension, celle de juge de droit commun de l'action administratif, donc juge

d’Actuariat et techniques d’assurance Plan * Introduction 1) Actuariat * Définition * Métier * Petite histoire de l’actuariat 2) Système financier * Définition * Agent économique * Définition * Activités * Catégories * Système bancaire marocain * Introduction * Structure du système bancaire * Forces et perspectives * Conclusion 3) Les risques financiers * Définition

PUBLIC DES AFFAIRES Droit public des activités économiques. Une science est une science dès lors qu’on peut démontrer le contraire, la déconstruire (Popper). Ouvrages : * Delvolvé droit public économique = esprit théorique, un peu daté. * Colson Idoux LGDJ * Jean-yves chérot droit public économique = réflchit sur la discipline + approche pratique et ouverte notamment sur le droit européen. * Hubrecht droit public économique * Sophie Nicinsky droit public des affaires