Aai En Matière économique

conscience et d’opinion, libre communication des pensées (presse écrite et audiovisuel...), liberté de l’enseignement, liberté d’association5, liberté de manifestation6, libertés politiques7. 4) Les libertés à contenu économique et social : propriété, liberté syndicale8, droit de grève... Comme toute typologie, celle que je viens d’esquisser est contestable. Tel ou tel d’entre vous pourrait estimer que les distinctions proposées ne sont pas les plus pertinentes ou que

partie : Juridictions) II- Les autorités administratives indépendantes A) Domaines d’intervention des autorités administratives indépendantes Elles se sont développées essentiellement dans trois domaines. Tout d’abord, elles jouent un rôle en matière des protections des libertés Elles permettent de couper le lien avec l’administration et donner des garanties d’impartialité aux citoyens. Ainsi, ces deux cas, de la commission nationale des comptes de campagne et de financement politique. C’est

Ouvrages * 15.3 Ouvrages en anglais * 15.4 Articles * 15.5 Rapports institutionnels * 16 Voir aussi * 16.1 Liens internes * 16.1.1 Aspects liés aux institutions publiques * 16.1.2 Aspects sociologiques et économiques * 16.1.3 Formation * 16.2 Liens externes | Les grands types de gouvernance [modifier] On distingue deux principaux types de gouvernance : la gouvernance d'entreprise pour le secteur privé et la gouvernance politique pour la pensée

apparait, on choisit la juridiction en fonction de sa compétence « matérielle » ou « d’attribution » ou rationne materiae. Elle est fixée en fonction de la nature et/ou du montant de la demande, et de sa compétence territoriale : rationne loci. En matière civile, la règle est que le tribunal compétent est celui du lieu d’habitation du défendeur.  Juridiction du droit commun : * Le TGI : C’est LA juridiction de droit commun. Il y a au moins un TGI par département (avant la réforme de la carte

ECT2 Économie Les politiques économiques PARTIE 2 : Le désengagement progressif de l'État Nous venons de voir que l'État intervenait dans l'allocation des ressources avec ses politiques concurrentielles et industrielles, en gérant les effets externes et en produisant les biens collectifs. Pour les néoclassiques, ces interventions de l'État sont légitimes car elles ont pour objectif de maintenir les conditions de la concurrence en luttant contre les situations de concurrence imparfaites

célèbre est celle de l’Etat de Virginie qui proclame les droits naturels des Américains avec la liberté de religion, le consentement à l’impôt, la sûreté, la liberté de la presse, la non-rétroactivité de la loi pénale et le droit à un jury populaire en matière pénale. Ce sont ici les droits des américains sans portée universaliste, ceux qui sont américains ont ces droits mais pas les étrangers. Ils n’ont pas vocation à s’exporter dans les autres pays. Le Bill Of Rights américain qui n’est autre que les

leurs fondamentaux. Ce régime est forcément lié aux libertés, et DF. La C58 va être marquée par le rattachement à un certain principe républicain ce qu’illustre le préambule de la C58 qui consacre la DDHC et le préambule de la C46 et les droits économiques et sociaux. Ensuite on ajoute la Chartre de l’Environnement. Principe de souveraineté, de démocratie sont à la base de l’établissement du nouveau régime. En revanche, ces différents équilibres prévus par les textes vont être modifiés par plusieurs

Juridiction Royale : elle est censé dire la justice du roi. Juridiction Seigneuriale : ou il s'agissait de rendre la justice du seigneur Juridiction Canonique : reliée à la juridiction catholique Juridiction spécialisé dans certaines matière : exemple : pour les litiges maritimes Juridiction dans le domaine administratif. Cette époque de l'ancien régime a été marqué par les privilèges de juridiction. Il y a avait beaucoup d'abus dans les voies de recours puisque il était plus facile

(notamment au niveau des prud’hommes.) Les principes qui gouvernent la justice civile ont souvent émané au départ de la jurisprudence. Depuis 2000 existe comme source écrite du droit administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent

à l'intérieur d'ensemble nationaux plus élargis des moyens pour des fédérations d'Etats d'échapper à la contrainte extérieure ? I. La construction de la zone Europe A. Les phases de l'intégration économique régionale 1. La théorie de Bela Belassa Dans "Théorie de l'intégration économique" (1961), Bela Balassa, économiste hongrois émigré aux Etats-Unis, distingue des phases croissantes de l'intégration régionale : la zone de libre-échange consiste à démanteler les barrières tarifaires