Aai En Matière économique

des biens pour les états membres, il paraissait normal qu’une libre circulation s’installe dans l’économie et par la même vienne bousculer les entreprises à caractère monopolistique. Le recul de l'interventionnisme étatique dans la sphère économique se traduit entre autre par la remise en cause du fonctionnement de certains marchés relevant auparavant de la notion de service public et organisés en ce sens autour de monopoles publics nationaux. Dans ce contexte, on parle de libéralisation

droit : ensemble des règles obligatoire qui organise la vie des hommes en société. Le droit des affaires : regroupe tous le droit nécessaire à l’activité économique, c’est-à-dire à l’activité des commerçants, des artisans, agriculteur ou profession libérale. A l’exception des commerçants, tous sont soumis au droit civil. Il englobe une série de matière tel que le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit social ou encore le droit pénale des affaires… Le droit civil : il régit

professionnel TITRE 1 : LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE L'ÉTAT ■ distinction administrations centrales ≠ administrations locales ■ les services publics peuvent être de 2 grandes catégories : - objet extra économique : services publics administratifs (SPA) - objet économique : service publics industriel et commercial (SPIC) EX trammway ➽ administrations centrales ➙ certains services administratifs de l'Etat sont classés sous la responsabilité directe du ministre membre du gouvernement

déclaration. Droits de la seconde génération Il s’agit des droits économiques et sociaux proclamés dans le préambule de la Constitution de 1946. Si la DDHC n’avait pas pris en compte ces droits, c’est qu’ils ne paraissaient en 1789 pas fondamentaux, mais surtout qu’ils avaient été établis dans un contexte de pensée libérale. Mais en 1946, date à laquelle sont proclamés les droits économiques et sociaux, les problèmes économiques sont importants, et l’idée d’une affirmation des droits sociaux très

révélateur de l’expansion étatique. Du fait de leurs multiplications, elles subissent l’évolution de la société ; progressivement la distinction très nette du départ (privé/public), l’est de moins en moins. Explication de cette évolution :  crise économique : accroissement déficit public  construction européenne : la définition des tâches et actions de l’Etat, sont devenues plus incertaines MAP : mobilisation de l’action publique. Obligation de réformer sous ces effets. Tout les engage dans un

approches sont complémentaires et toutes les deux permettent de définir le droit commercial, tout simplement puisque ce sont les commerçants qui exercent les activités commerciales. I L’évolution du droit commercial deux facteurs : économiques et politiques. 
trois grandes phases : l'émergence, la construction et l’expansion. A L'émergence du droit commercial Cette émergence a été progressive. Ce droit c’est démarqué des autres disciplines au Moyen Age. 1 La période antique

FICHES ECO * CHAPITRE 1 : LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE Le marché est au centre du fonctionnement de notre système économique. Sa fonction est d’organiser le mieux possible les échanges. Des règles sont mises en place pour qu’il fonctionne le plus efficacement possible. I. LA FONCTION DU MARCHE 1. L’organisation des échanges a). La définition du marché Tout bien ou service qui ne peut pas être obtenu librement dans la nature fait l’objet d’un échange sur le marché.

rendue par une cour (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises) ou le Conseil d’état. 3. Autorités administratives indépendantes (AAI) : ce sont des entités de droit public qui ont été créées pour régler les pratiques professionnelles sur certains marchés. Elles sont un moyen qu’à inventé l’Etat pour réguler certains secteurs économiques particuliers qu’il ne pouvait faire contrôler par ses seuls services. 4. Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne

pays concernés. - Ignorance théorique de la religion par le droit Prise en compte de la religion par le droit § 2 : Le droit et les disciplines scientifiques A. Le droit et les sciences humaines Histoire Sociologie B. Le droit et les sciences économiques Partie 1 : Le droit objectif 1 Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 Titre 1 : Les composantes de droit Chapitre 1 : La règle de droit Section 1 : les caractères de la règle de droit §1. La règle de droit est abstraite

problème d’encombrement dans la justice française : les affaires juridiques ont été multipliées par 2 lors des 20 dernières années. En matière civile, la durée de traitement d’un procès est en moyenne de 7 mois devant un TGI, 5,8 mois devant les tribunaux d’instance, 11,4 mois devant les cours d’appel, et plus 13 mois devant les conseils de prud’homme. En matière pénale, la durée d’un procès est en moyenne de 34 mois pour un crime, et un appel génère 19 mois de plus en génaral. Pour un délit, le