Aai En Matière économique

-3ème : c’est un modèle économique dans lequel règne la libre concurrence. On combinant les 3 définitions, on a à peu près la définition utilisée dans le cours. Définition du Prof : ensemble des règles applicables aux opérations et activités commerciales dans une économie libérale ou de marché, c'est-à-dire non planifiée. Tout le droit patrimonial touche de près ou de loin au marché : droit et obligations, succession sont relatives à une économie de marché. C’est une matière récente qui a tendance

fiscalité, et pour prélever les impôts faut système adm. La différenciation progressive entre religion et politique a très largement contribué à la naissance et au développement de l’Etat. Les fonctions politiques sont distinctes des pouvoir religieux/économiques. Pouvoir politique est autonome, de plus en plus indépendant par rapport aux forces, aux groupes, aux intérêts… Aussi distingué de la personne des dirigeants, ce qui l’institutionnalise. Le pouvoir est politique quand règle des Q° politiques. Un

différentes branches du droit a) Droit public Il régit les rapports entre personne publique (État, collectivités territoriale, entreprise publique), vise également les rapports entre personne publique et personne privée. On distingue trois matières : -droit constitutionnel : l'organisation institutionnelle de l’État (Sénat, ministre, président), on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit

principal de cette évolution, qui la résume en son essence. Elle est l'expression d'une philosophie économique libérale d'inspiration américaine. Suppression progressive de règles, fixées par les pouvoirs publics, qui encadrent l'activité des secteurs économiques. Le terme est générique. Instaurer un cadre juridique qui soit plus souple, plus adapté aux besoins des acteurs, aux contraintes économiques et destiné à créer les conditions d'une concurrence libre et satisfaisante sur le marché. La

juillet 1966 : réforme du Droit des sociétés. 25 janvier 1985 : redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Le Code de commerce est ainsi largement dépassé. Il y a beaucoup d’autres textes fondamentaux votés en fonction des politiques économique en place. Les règles du Droit commercial peuvent orienter l’économie et constituent un instrument privilégié du pouvoir en place. Plusieurs époques peuvent être retenues : Époque libérale : nombreux textes ont cette orientation jusqu’en 39-45

si le litige porte sur un immeuble, le tribunal compétent sera celui du lieu de l'immeuble. Au contraire, si le litige porte sur un meuble, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. - Les règles de saisie sont plus complexes en matière de biens immeubles. - La rescision pour lésion est possible en cas de vente d'un immeuble (Art 1674 du Code civil). - L'article 2276 du Code civil qui précise que la possession vaut titre ne concerne que les biens meubles. Les classifications secondaires[modifier]

principe de liberté (art 4, décliné à l’art 10 liberté religieuse etc.), le droit de propriété (art 17 de la DDHC bien des pers privés et publics) • contenu dans le préambule de 1946 : celui ci proclame des principes politique économique et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps : principes individualiste (légalité des sexes, le droit d’asile ou encore le droit de mené une vie familiale normale), principe plus collectif (le droit de grève, syndical, à la protection de

hiérarchies, c’est au cas par cas qu’il faudrait résoudre les conflits entre le droit européen et national. II) La protection de la constitution : le contrôle de constitutionnalité Une norme qui peut être appliquée par un juge est une norme effective, en matière constitutionnelle l’existence même d’un juge a posé problème, il y a eu un problème de légitimité. A) La légitimité de la justice constitutionnelle 1) Le débat a) Les arguments échangés - Arguments contre l’institution d’une justice constitutionnelle :

L’INTELLIGENCE ECONOMIQUE MAROCAINE : LA PRISE EN COMPTE D’UN DEVENIR SOCIAL INSCRIT DANS UN CONTEXTE DE SECURITE GLOBALE Claude DELESSE & Membre associé du Groupe de recherche sur la sécurité et la gouvernance GRSG - Université Toulouse 1 Capitole Professeur, BEM CEREBEM, CEntre de REcherche de Bordeaux Ecole de Management. n°136-10, février 2010 1 Cahiers de Recherche CEREBEM BEM – Bordeaux Management School Claude DELESSE est Professeur d'intelligence économique à BEM-Bordeaux

être relativisée, notamment depuis les années 90 on a eu un tas de réforme qui en font douter. Les DOM et ROM dans certains cas peuvent se voir adapter la législation existante. Les COM bénéficient aussi d'un régime dérogatoire et dans certaines matières on leur attribue des compétences quasi législatives il y a donc une sorte de gradation. L'exemple de la Nouvelle-Calédonie : Dans les années 1980 la situation a été extrêmement tendue entre les indépendantistes et le pouvoir central. Le pouvoir