Aai En Matière économique

religieuses, au paternalisme patronal, et à l’audience des syndicats (la CGT rassemble 6 millions d’adhérents.) Mais cet encadrement social n’empêche pas de forts conflits idéologiques. C’est une France réformatrice : • • Forte volonté d’orientation économique de la part de l’Etat (planification, plan Monet de 47 à 53.) Mise en place d’un dispositif de sécurité sociale ambitieux à la suite du plan Laroque de 1945. Il y a initialement trois branches de créées : L’assurance vieillesse (système par répartition)

encore en vigueur aujourd'hui, mais articles intégrés au sein du Code Monétaire et Financier. Evolution quasi-permanente. Influence du droit européen et international. Droit par influences des différentes banques centrales des Etats. Évolution de la matière Mots clés : Diversification : banques fournissent de très nombreux services. Variations offertes sur un service classique ex carte bancaire du point de vue juridique restitution des sommes reçues (obligation du contrat de depôt – modalité spéciale

au niveau législatif est à la fois légale mais aussi légitime même si elle est liberticide § 2 – Le positivisme sociologique Cette doctrine refuse aussi le droit naturel : le droit résulte de la réalité, notamment sociale mais aussi économique. ( Le droit véhicule des valeurs dont la société a ressenti le besoin (réponse aux attentes de la conscience collective) Avantages : - mécanisme en principe très libertaire (loi sur l’IVG en 1975 : aspiration de la société) - mécanisme

autre décret pris également en conseil des ministres. Art 21 : c’est le PM qui exerce le pouvoir réglementaire autonome d’exécution des lois. C’est le principe. Conseil constitutionnel, 1989, l’affaire CSA estime que : Une loi peut conférer aux AAI un pouvoir réglementaire (spécial) mais sous 3 conditions : - pouvoir réglementaire d’application de la loi n’est pas autonome - pouvoir réglementaire dans le respect des lois et décrets - pouvoir réglementaire ne doit porter que sur

nationalisation). C’est un des arguments qui a motivé le gouvernement d’expulser les ROMS. * Le préambule de 1946 La France se donne une nouvelle constitution et on y met en place un préambule qui va contenir des principes définis comme politique, économique, sociaux à caractères essentiellement collectif. Article 3 : On pose l’égalité homme/femme. Article 4 : Pose le droit de l’asile (un homme persécuté dans son pays a le droit d’asile sur le territoire de la République Française). Article 5 : « Chacun

dire « administration active » mais Administration. 1/ Après les réformes de l’An VIII il n’y a pas vraiment séparation Il n’y a qu’une ébauche, esquisse de séparation : Parce que les conseils de préfecture ont certaines compétences en matière juridictionnelle. Il juge en premier ressort de différents contentieux comme les travaux publics, contributions directes,… Mais aussi parce qu’il y a d’autres juridictions administratives : La Cour des Comptes créer en 1807 pour juger les comptes

milles nautiques. L'Etat se doit d'y faire régner l'ordre et d'y assurer la sécurité. On y respecte le Droit de passage inoffensif des navires (tous sauf militaires). * La Zone Economique Exclusive (ZEE). Elle s'étend des lignes de bases de la cote jusqu'à 200 milles nautiques. L'Etat n'y a que des droits économiques et la maitrise des ressources. La pêche y est payante. * Le plateau continental : c'est la zone terrestre sous la mer jusqu'à 200 milles nautiques. L'Etat peut profiter des ressources

extraction minière, pétrolière, professions libérale…) Ces activités sont régit par des principes du droit civil ou par des règles spécifiques. Le droit commercial permet de répondre à des besoins spécifiques à la vie des affaires, a l’activité économique. Il y a 3 exigences auquel le droit commercial a toujours historiquement du répondre: - les transactions commerciales doivent être faites de manière rapide (à cause des denrées périssables, effet de mode qui dure peu de temps). - exigence de

et d'égalité entre les individus ; le Code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle le fait de donner volontairement la mort à autrui. Remarque : Les règles de droit évoluent avec la société et ses valeurs, mais aussi avec les variables économiques, les avancées technologiques… Pour chacune des règles juridiques ci-dessous, vous préciserez quelle est la valeur que la société a voulu mettre en avant : II. Le droit et les autres règles sociales À côté des règles de droit existent d'autres

principes budgétaires classiques : annualité, unité, universalité et spécialité. On les qualifie de classiques parce qu’ils trouvent leur origine au début du XIXème siècle. Ces principes ont accompagné la montée en puissance des pouvoirs du Parlement en matière budgétaire et financière. En 2001, la LOLF n’a absolument pas remis en cause ces principes : elle les rappelle dans leurs grandes lignes (art. 6 LOLF). La LOLF fait plus que cela puisqu’elle a adapté le contenu de ces principes budgétaires aux nouvelles