Aai En Matière économique

Mercatorum, est un droit coutumier (coutumes), corporatif et véritablement européen (international = foires). §2 Du Moyen-âge à la fin du 18ème siècle Pendant cette période, plusieurs facteurs vont influencer le droit commercial : - des facteurs économiques : ouverture de l’Europe au nouveau monde avec une production d’or et d’argent en provenance d’Amérique qui s’est fortement développée = positif pour les commerçants. - des facteurs politiques : consolidation de la monarchie et constitution d’un

mesure initiale. 10/04/1959 Fourré-Courmeray CE : La consultation d'un organisme consultatif requise pour la nomination d'un directeur de photographie n'est pas utile pour mettre fin à son mandat. Il n'y a pas de parallélisme de procédure en la matière. 31/03/1995 Commune de Saint-Bon-Tarantaise CE : Les erreurs ou les omissions dans les visas des décisions administratives sont sans conséquences sur leur légalités. 30/06/1952 Balanciaga CE : L'indication de la date de la décision n'est pas

c n en p stu lsc nrsda p l : e c ox o c re a o s e e t e ' es d s h i p og ns t n es a a ts e d s a n g me t ra iai n l d pé t e mé a e ns o eg n miu s e v n a l rre c n io s e ro o q e p u e t méi e ls o dt n d o i t v id s lr . r al u aai a é C p r h ©IR o yi t N S g Dossier - Travail en centres d'appels téléphoniques - www.inrs.fr Qu’est-ce qu’un centre d’appels téléphoniques ? Principales caractéristiques Outils Personnel Organisation du travail Un travail sous fortes

dommage elle doit le réparer. La réparation intervient par l’attribution d’une somme d’argent pour compenser les dommages commis. Sanction : droit pénal. Le jugement inflige des peines, elles sont variées (emprisonnement, travaux d’intérêts...). En matière de civil on utilise la notion de peine civile. En domaine de droit des successions (Ex : si un héritier s’approprie un objet, l’héritier devra restituer le bien, et celui-ci sera ensuite partagé par tous les autres héritiers sauf celui qui ce le saura

censure du juge adtf. Le CC va créer un principe fondamental reconnu par les lois de la Rép (PFRLR préambule de la constitution de 1946). Donc c’est le CC qui a garanti l’indépendance de la JA. Le préambule de 1946 : PPNT (Principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps) ; PFRLR. Le CE va chercher la loi de 1872 pour fonder l’indépendance de la JA. § 2. La naissance du droit administratif : A- Acte de naissance du droit administratif : Arrêt Blanco TC 8 février 1873 :

province française établi des cahiers de doléances qui contiennent à la fois des critiques et des propositions. Il est tout à fait remarquable que ces cahiers contiennent de très nombreuses notations en matière de réformes des finances publiques. Ce qui s'explique aussi par une situation économique catastrophique due à plusieurs années de mauvaises récoltes provoquées par des conditions climatiques catastrophiques. C'est pourquoi l'une des premières mesures du mouvement de refondation politique

au droit : il y a tout d’abord les philosophies politiques (notre constitution inspiré par la philosophie des Lumières, mais également par les idées des révolutionnaires, et enfin de la conception de De Gaule du pouvoir…), il y a aussi les choix économiques et sociaux, et puis il y a les convictions morales (débat actuel sur le mariage homosexuel…) 2ème constat : parmi toutes ces données, certaines font l’objet d’un large consensus. Mais pour d’autres, c’est très discuté. En 1975 : instauration de

et remis en cause par la montée des individualismes. Section 1 : la légitimité sociologique de l’impôt Les origines anciennes du consentement à l’impôt Le lien entre l’apparition de l’Etat et de l’impôt est très évident. Les origines économiques de l’impôt et de l’Etat : L’Etat ne peut apparaitre que lorsque l’humanité se sédentarise. En se fixant sur un territoire, cette communauté va se transformer peu à peu en société étatique. Cette transformation nécessite la création d’un surplus

le dommage qu’elle a causé par sa faute à autrui. C’est une application générale). Il existe des disciplines dites auxiliaires du Droit qui le complète : philosophie du Droit, sociologie juridique et politique (analyse économique du droit qui prend en compte des données économiques), l’histoire du Droit et le Droit comparé. -LES DROITS : C’est l’ensemble des prérogatives individuelles et particulières dont peuvent se prévaloir les individus dans leur relations avec les autres. Ils sont aussi appelés

rapport public du CE de 1992, « les règles qu’un Français doit respecter sont désormais d’origine communautaire une fois sur six » et cette proportion augmente car plus de ½ des textes nouveaux sont « d’origine bruxelloise », sachant qu’en matière économique et sociale le phénomène est encore plus marqué. Trois interrogations se dégagent alors : 1) les pouvoirs publics français, qui élaborent des règles de droit interne, en particulier les Parlements, ne peuvent plus rester à l’écart du processus