Aai En Matière économique

déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement de l’économie, à travers l’ordre public économique. Extension de cette action qui était réservé aux commerçants, puis cette action peut désormais être invoquée par des entreprises qui ne st pas directement en concurrence. (=parasitisme) 2. Les éléments constitutifs de l’action en concurrence déloyale

Droit public de l’économie : LA SOLIDARITE EN MATIERE ECONOMIQUE La mutation du droit de l'éco ne signifie pas que cela s'accroche à un mvt de disparition du DPE, mais bien de mutation. Nous assistons à une ouverture à la concurrence, une déréglementation, … Mais, il reste des principes forts que l'on retrouve en droit constit, en DUE (aspect méconnu de la place donné à l'IG). L'IG n'est pas un, il ne se confond pas avec les intérêts privés, mais l'IG est multiple. Il faut concilier les buts d'IG

idée est proposée, le régime n’est plus libéral et l’Etat devient un minima autoritaire en ne tolérant pas certaines idées, ou pire encore totalitaire en admettant seulement celle que le parti au pouvoir défend (Ex : Chine malgré la libéralisation économique importante qu’elle a connu ; Ancienne Union Soviétique). Cependant la formation de régimes « vraiment démocratique » a pris souvent énormément de temps. Elément de base d’un régime démocratique : le SU ; pourtant cet élément ne s’est imposé que

L'auteur de la sanction La sanction est fixée par la loi. Nous sommes dans un système légaliste. C'est à dire que lorsqu'une règle de droit est adoptée, l'auteur de cette règle en précise, directement ou non , la sanction dont elle est assortit. En matière pénale, se principe de l’égalité des peines est fondamentale. Chaque citoyen doit savoir à l'avance que s'il commet tel ou tel infraction, la sanction applicable est celle qui est définit. Les cas de figure des infractions et la quantité de la peine

langues spécifiques par exemple. La décision du 15juin 1999 du C.constit considère que la chartre européenne des langues régionales, adoptée par le conseil de l’Europe, est contraire à le C°, donc on interdit au Parlement de ratifier le texte. En matière d’organisation territoriales la C° laisse libre l’administration des collectivités territoriales, mais cadre limité : pas q° qu’une région adopte des textes valides uniquement dans sa circonscription. Ils ne s’opposent pas à des transferts de compétence

synthèses de cours rédigées des 13 chapitres, destinées au professeur, modifiables sous format Word ; – les synthèses schématisées du livre de l’élève à projeter ; – le livre du professeur. Sommaire THÈME 4 : L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Sous-thème 1 : Le contrat électronique Chapitre 1 Chapitre 2 L’offre commerciale électronique Le contrat électronique ...................................................................... 9 15 ........................................

a l’époque le prefet n’etait qu’un simple exécutant du ministre . il faudra attendre les décrets proprement nommés de décentralisation du 25 mars 1852 et 3 mars 1861 pour qu’une certaine marge de manœuvre soit reconnu au prefet . Dans certaines matières il avait la possibilité d’agir sans en référé au ministre , il commençait a devenir une autorité deconcentré . C’est à partir de la que commence à apparaître une deconcentration relativement importante . La deconcentration reprendra avec l’arrivée

déterminée à un bénéficiaire ou à son ordre - lettre de change - warrant = billet à ordre garanti par un nantissement ou un gage, né en 1945 Le chèque n’est pas techniquement un effet de commerce mais il y est assimilé. B- Droit économique. Droit bancaire = droit autonome, assimilé traditionnellement au droit commercial au regard de la nature de l’activité bancaire (art L 110 code de commerce : répute acte de commerce toute opération de commerce, de change, banque et courtage)

L’obligation §1 : Notion d’obligation : élément du patrimoine - L’obligation désigne le titre négociable que représente la part de son titulaire dans une sté. - L’obligation, notamment le contrat, est le support juridique de toutes les opérations économiques. - L’obligation est un droit de créance envisagé du côté du créancier. Le créancier en est le sujet actif. Créance : droit d’exiger que le débiteur fasse qqch ou qu’il ne fasse pas qqch. Ex d’obligation de ne pas faire : clause de non concurrence

Et enfin à tout le personnel de la Caisse Nationale De Sécurité Sociale et t tecrs rf sr e am n t t d l o l op poe oa t d i saf e ’ u s l ir i ISCAE envers qui je dédie mes pensées les plus affectueuses en signe de ma gratitude. 2 TABLE DES MATIERES Avant propos Introduction Première partie 4 6 8 Chapitre I : Présentation de la Caisse Nationales de Sécurité Nationale ____________________________ 9 I1234IILe Cadre Général de la CNSS : ___________________________________________________ 9