Aai En Matière économique

droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentielle ou prétorien (droit qui se crée à l’ occasion des procès). C’est au juge administratif, juge suprême (conseil d’état), qu’il est revenu de poser la grande majorité des règles. La matière nous conduit à étudier des décisions de justice et donc à se familiariser avec les raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif pour justifier les principes qu’il pose, est contraint d’articuler

maintien de l'ordre public. Le désordre des consciences ne concerne l'autorité de police que lorsqu'il trouble la vie publique. Note : Il est cependant parfois délicat de délimiter la frontière entre le péché individuel et 'hérésie collective. La matière des films illustre ces difficultés. Le juge reconnaît au maire le pouvoir d'interdire la projection de films qui seraient " susceptibles d’entraîner,' des troubles sérieux ou d'être à raison du caractère immoral desdits films et de circonstances locales

l’exercice de leur activité professionnelle. Ce qui est au cœur du droit commerciale est le commerçant. Le droit des affaires est l’ensemble des règles applicables aux entreprises privées et publiques et l’ensemble des règles qui régissent les échanges économiques. Il englobe un certain nb de discipline qui ne sont pas ds le droit com (droit des biens, de la conso…). Section 1 : l’évolution historique : Il y a deux grandes étapes (partout ds le monde) : L’origine : ( Antiquité : on voit apparaître

et université il y a présence d’une personne publique donc régit par droit public. Le droit privé s’applique aux rapports entre particulier. Des qu’il y a présence d’une personne public b) Le critère matériel Cela fait référence à la matière, aux contenus des règles et aux intérêts en présence. Selon ce critère le droit public vise à assurer, à défendre toute mission d’intérêt général c'est-à-dire d’intérêt public alors que le droit privé vise d’avantage à défendre les intérêts privés

(peut pas être contrôlé par la CDC) > peut tjrs être écarté par les parties qui ne le connaissaient pas PARAGRAPHE 3 : La jurisprudence et les autres autorités • Le juge > rôle décisif mais en DDA raisonnement plus économique que juridique • AAI marquent deux tendances qui peuvent laisser perplexe : - déréglementation : l’Etat se retire de la vie des affaires. - interventionnisme dans le droit des affaires  • 3ème source est la doctrine universitaire SECTION

non seulement à cette convention mais aussi à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. C’est aussi le droit de l’Union Européenne avec la Cour de Justice de l’Union Européenne. De plus, en raison de la jurisprudence du conseil constitutionnel en matière de directives communautaires, le Conseil d’état va faire évoluer sa jurisprudence et en particulier, le Conseil d’état devient ce que l’on appelle un « juge de conventionalité de la loi ». C'est-à-dire que si un requérant conteste la légalité d’un

l’environnement après la deuxième guerre mondiale soit parmi les professionnels de la nature, soit parmi les « usagers » tels que les pêcheurs à la ligne. Les préoccupations environnementales sont croissantes à cette époque dans un contexte de croissance économique et en réaction aux premières grandes catastrophes écologiques. Ainsi, en 1967, naufrage du Torrey-Canon provoque une grande marée noire sur les côtes bretonnes. D’autres évènements mobilisent une partie de l’opinion publique : voir la bataille entre

L’utilisation de l’expression «  libertés publiques » Un cours de libertés publiques a été intégré dans les programmes des études juridiques en 1954, il faut préciser qu’antérieurement les cours de maitrise en droit étaient plutôt centrés sur les matières anciennes de droit public ou de droit privé. D’un côté il y autonomie du droit administratif :mais il n’y a pas autonomie es libertés publique. Si un cours est ainsi intégré en 1954 aux études juridiques, c’est que l’après seconde guerre mondiale

1807. A) La codification de 1807 Œuvre médiocre par la forme et par le fond, par la forme car son plan est mal ficelé. Problème essentiel c’est que le code de commerce de 1807 empreinte beaucoup au code Savary. Il a pas su anticiper les évolutions économique majeur et n’a pas su pressentir la révolution industriel et l’essor du capitaliste. B) Une codification dépassée L’accompagnement législatif s’est réalisé hors code c’est ce que l’on appelle la décodification du droit commercial.  première étape

administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire). [pic] Compétence : • en parlant d'une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminé, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions ; • en parlant d'une juridiction : la question de la compétence consiste à se demander de quelle catégorie de juridiction