Aai En Matière économique

l’instauration d’une variation du nombre de délégués sénatoriaux en fonction de la démographie des communs sachant qu’on reste très loin d’une proportion. Le Senat se caractérise par un égalité vis-à-vis de la chambre des députés. Tout d’abord dans le cas de matière législative : les sénateurs ont, comme les députés, un droit d’initiative législative (de reposer un texte nouveau) et d’amendement (la modification d’un projet de loi). Les lois constitutionnelles prévoit que les lois doivent être votées dans les

des difficultés durant la décolonisation. Mauvais tracé des frontières, populations non homogènes : conflits. Seconde difficulté : absence de véritables moyens dont disposent les institutions internationales pour faire appliquer les résolutions en matière de droit des peuples. Permanence du conflit au moyen orient, ou la communauté internationale reconnait existence du peuple palestinien mais a du mal a établir son territoire. Droit des peuples se heurtent à celui de la souveraineté des Etats. Une

consommation consiste dans l’ensemble des règles juridiques qui organisent des rapports individuels et collectifs entre professionnels et consommateurs. Alors que le droit de la concurrence régit les rapports entre pros dans l’exercice de leur activité économique, le droit de la consommation s’intéresse quant à lui aux rapports a priori déséquilibré entre pros d’une part et consommateurs d’autre part. Le but du droit de la concurrence est donc de protéger les entreprises et le marché, celui du droit de la

Cassation ; plusieurs chambres. Plus grande distinction entre Chambre Civil et Chambre Criminelle. Chambre Civile : 1ère, 2ème et 3ème Chambre Civile. + Chambre commercial et social (politique etc…) Chambre Criminelle : litiges qui concernent les matières pénales. Assemblée plénière de la cour de Cassation : rend les arrêts les plus importants. Chambre mixte : intervient lorsqu’il y a conflit entre plusieurs chambres de la cour de Cassation Arrêt rendue par la Chambre civil de la cour de Cassation

République après délibération du Conseil des Ministres. Après l’avoir dressé, l’ordonnance dresse une autre liste d’emplois nommés par le Président de la République mais sans délibération du Conseil des Ministres. b. Le pouvoir réglementaire En la matière, le principe est fixé par la Constitution (Article 21) : « Le 1er ministre assure l’exécution des lois, il exerce le pouvoir réglementaire ». Cependant ce même article 21 prévoit que le 1er Ministre n’exerce pas le pouvoir réglementaire lorsque le

on ne s’intéresse qu’aux parties contractantes ; en droit du travail les personnes concernées sont plus nombreuses. - Le caractère inégalitaire du rapport de travail : en droit du travail, les parties au contrat de travail ne sont pas à égalité économique (employeur d’une part, salarié d’autre part). L’employeur est la partie forte au contrat. Ce caractère inégalitaire ne correspond pas à la conception civiliste du contrat où les parties sont sensées être à égalité (même si évolution avec le droit

en mat de PI et de commerce. Il reçoit toutes les demandes de dépôt de titre de PI et procède à leur examen et à la délivrance des titres et veille à leur surveillance : pouvoirs d’investigation proposer toutes les adaptations nécessaires en la matière au plan national et IN  activité juridique pr rendre + efficaces les titres. Pour assurer sa mission, l’INPI est un détenteur de 6 registres : Le registre national des brevets des marques des dessins et modèles du commerce et des sociétés des logiciels

INTRODUCTION a. La Définition : Le nom donné à l’ensemble de lois spécialement destinées à assurer ou protéger le consommateur ; à l’ensemble des mesures et des institutions destinent à assurer la sante, la sécurité et les intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit des sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE : Introduction : Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques

adolescence lorsque l’on a commencé ses études de droit ! On aime toujours se rattacher à ce que l’on connaît, et il est vrai que la doctrine, comme la jurisprudence ou le législateur, ont souvent du mal à se 1 Bernard Chenot, Organisation économique de l'Etat, Dalloz, 2e éd., 1965, p. 101. © Mélanie Moutin – Association M2DPA – janvier 2008 1 départir de ces traditions. On note même souvent un certain décalage entre la théorie et la réalité. Pourtant, ces réalités, elles, évoluent