Aai En Matière économique

décembre 1899SECTION 2 : Les autorités administratives§1 : Les autorités administratives de l’EtatDétiennent un pouvoir réglementaire général.A) Les autorités administratives titulaires du pouvoir réglementaire généralIl intervient dans toute les matières constitutionnellement réserver au pouvoir réglementaire sur l’ensemble du territoire.1. Pouvoir réglementaire d’exécution des loisArt 20 C° et 2 C° , le 1PM exerce ce pouvoir réglementaire sous réserve de l’art 13 C° pour signer des décrets délibérer

particulières en droit pénal des affaires. Dérogation au niveau de la prescription. Exemple : s’agissant du recel, les règles de prescription en matière de recel sont particulières. Le droit pénal des affaires se trouve au carrefour de disciplines juridiques et notamment le droit des affaires. On rentre dans le droit pénal technique, au carrefour avec le droit économique et financier, le droit boursier, le droit bancaire, le droit des assurances, le droit de la construction, droit des sociétés, le droit

Retail, 10 juillet 1981 : Les réponses adressées par le médiateur aux parlementaires n’ont pas le caractère administratif. • CE Ass, Kéchichian, 30 novembre 2003 : une institution administrative chargée de la surveillance du système bancaire est une AAI. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans des conditions draconiennes. d. Les personnes sui generis • CE, Caisse primaire Aide et Protection, 13 mai 1938 : les organismes privés chargés d’une mission de service public ne doivent pas être confondus

réformer un acte pris en application des prérogatives des puissances publique, CC 23 janvier 1987. Le juge Ad compétent pour ces affaires ad. Exceptions : 3 principales : A- bloc de compétence du juge judiciaire Il a admis qu’il existe des matières qui par nature relèvent des compétences du juge judiciaire. Les actes de l’organisation et du fonctionnement du juge judiciaire  (service public, donc on pourrait postuler que le juge ad est compétent, mais juger mal venu qu’il soit compétent du

est souvent difficile de mettre clairement à jour... d’où des difficultés pratiques non négligeables. Le droit public de l’économie est nourri des interventions étatiques dans le domaine économique, et sera l’objet du présent cours ; citons deux ouvrages qui constituent la bibliographie de base en la matière : - pour les praticiens : le Lamy de droit public des affaires, publié sous la direction de Ph. TERNEYRE ; - pour les universitaires : les manuels classiques de P. DELVOLVE et

l’Etat. Les services de l’Etat civil sont mis en œuvre par le maire sous l’autorité du procureur de la république. Le maire est aussi chargé dans la commune de la publication des lois et règlement. On peut aussi citer les attributions du maire en matière électorale. Dans ces différentes situations le maire agit alors sous l’autorité hiérarchique du préfet, du ministre, ou du procureur de la république lorsqu’il s’agit des services de l’Etat civil. Si le maire commet une faute dans le cadre de ses

s’articulent avec notre droit (ex : avortement en 1975 autrefois interdit pour des raisons religieuses/ « tu ne tueras point »). II] Le droit et les disciplines scientifiques Le droit emprunte ses méthodes de pensée à certaines sciences (humaines et économiques). 1) Le droit et les sciences humaines Il y a 2 grands types de sciences humaines dont le droit s’inspire : – L’histoire du droit joue un rôle très important car elle donne un fond quasi scientifique constitué de règles juridiques. Dans ce

réglementaires sur les autres systèmes administratifs 1 - La doctrine du New Public management Modèle ayant servi de référence à une critique de l’administration classique, à laquelle on reprochait de ne pas pouvoir s’adapter à l’évolution économique, en raison d’une structure trop cloisonnée et trop hiérarchique. Nouvelle idée prônant une fonction plus régulatrice de l’État. Rapport Servir une nation ouverte sur le monde, 1995. NPM : évolution vers une gestion privée, gestion libérale du

- Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette matière (le droit processuel) dont les termes renvoient

la catégorie juridique la plus élevée au sein des actes adminitratifs. Jusqu'en 1907, le Conseil d'Etat privilégiait la nature matérielle de l'acte par rapport à sa nature organique. Ces règlements d'administrations publiques étaient pris sur une matière relevant de la compétence du législateur (critère matériel). Jusqu'à l'arrêt de 1907, le législateur privilégiait ce critère matériel. En 1907 il a fait prévaloir l'aspect purement organique. Autre exemple qui illustre désormais cette approche organique