Abus Fixation Du Prix

Dans un arrêt du 1er décembre 1995, l’Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation sur la question de la détermination du prix dans des contrats-cadres. Ce jour-là était rendu quatre espèces différentes dont la plus connue est l’arrêt d’espèce. En l’espèce, une société avait souscrit avec une autre société un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée de quinze ans. Un contrat de location-entretien oblige le loueur à entretenir l’immeuble loué, qui est

anticipée d’un contrat d’entreprise dont le prix des prestations a été fixé au jour de leurs exécutions ? Les règles de droit applicable : Des articles de la jurisprudence française, plus particulièrement du Code Civil apportent des éléments de réponse à la question posée. D’une part, l’article 1710 du Code Civil qui dispose : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles». Cet article trouve

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 1er décembre 1995 (Bulletin assemblée plénière n 9, 1995) : arrêt Alcatel Bretagne. Thème : la détermination unilatérale du prix et l’exécution de bonne foi du contrat. Un hôtel a pris à bail à la société Alcatel une installation téléphonique pour une durée déterminée. Par la suite, l’hôtel a cédé son fonds de commerce et le cessionnaire n’a pas voulu continuer le bail conclu. La société Alcatel a alors assigné l’hôtel en paiement du montant

------------------------------------------------- Chapitre 11 : Les prix 1. L’imp. du prix ds la relat° comm 2.1. L’imp du prix pr l’UC Cohérence avec le plan de marchéage (= prix, pdt, comm°, distrib) Le conso va se faire 1 image prix du pdt ou du PDV. Se ft à partir de 3 élémt : * Panier ou chariot moyen * Not° de sécu (confiance envers le distrib -> il pratique les prix les + bas poss) * Rapport qualité/prix Négociat° avec les fourn ds le cadre de relat° à moy et lg

MERCATIQUE Chapitre 3 : La politique de prix Rôle croissant de la variable prix : Parmi les préoccupations marketing des dirigeants, le prix arrive en premier suivi par la qualité des produits et l’innovation Le prix a un impact important sur le Marchéage (=marketing mix) : La variation de prix a un impact direct et immédiat sur la profitabilité L’élasticité prix est 10 à 20 fois supérieure que l’élasticité publicité Les changements de prix sont plus rapides que les modifications de

3. LA POLITIQUE DE PRIX Le prix est la seule variable du marketing-mix qui n‘engendre pas de coût et qui procure en fait des recettes. La décision de prix devra donc reposer sur le trinôme : coût/demande/concurrence et s‘adapter à celui-ci tout au long de la vie du produit. La fixation du prix peut-être présentée par le schéma ci-après Modification de la demande Contraintes légales réglementaires et sociales Modification de la demande

SOMMAIRE I) Introduction p.3 a) La position dominante p.3 b) L’abus de position dominante p.4 c) La nature de l’abus de position dominante p.5 II) Les différents types d’abus p.5 a) La fixation des prix p.5 b) L’octroi d’avantage indu p.7 c) La volonté de mise à l’écart d’un concurrent ou de ses produits p.8 III) Présentation de plusieurs affaires p.9 a) Affaire Microsoft p.9 b) Affaire Intel p.12 c)

Délimiter le sujet (faut exclure ce qu'on evoquera pas : ex ne pas evoquer sujets proches de l'équilibre contractuele, ex le co,tentieux de l'obligation essentielle et ce rapport avec les causes limitatives ; les arrets de l'AP de 1915 sur la fixation du prix) Rajouter une phrase pour distinguer les notions juridiques du desquilibre proche (la lésion et les vices du consentement). Derteminer en une phrase l'interet du sujet. Il vient renover le droit de l'équilibre contractuel en stigmatisant les

L’indétermination du prix L’article 1108 du code civil dispose que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation ». L’indétermination du prix, ressort de la condition qu’il faut un objet certain qui forme la matière de l’engagement, cette condition d’objet défini étant défini en l’article 1129 du même code

------------------------------------------------- Haut du formulaire Bas du formulaire exposé determination du prix   Alexandra le Sam 6 Déc - 23:05 Fluctuations jurisprudentielles sur la détermination du prix Article 1583 : Conditions essentielles dans un contrat de vente : PRIX + CHOSE + Consentement des parties 1ère étape : Article 1591 civ : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » Prix déterminé 2ème étape : Article 1129 civ : « Il faut que l’obligation ait pour