Accord National Interprofessionnel En Mission Locale

professionnelle et de travail, ainsi que de leurs garanties sociales » (art L2221-1). La négociation collective, avec l’accord qui la couronne, accord qu’on qualifie de convention collective de travail, a connu une vitalité croissante (aussi bien au niveau de l’entreprise, qu’au niveau de la branche professionnelle qu’au niveau encore national interprofessionnel). La convention collective de travail est un acte conclu entre d’un coté, des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement

Fonds de Développement de la Compétitivité FODECAP ......... Fonds de Développement de la Compétitivité du secteur Agricole et Pêche GICA ................. Groupement Interprofessionnel des Conserves Alimentaires GIF .................... Groupement Interprofessionnel des Fruits GIL .................... Groupement Interprofessionnel des Légumes IAA .................... Industries Agroalimentaires ITC .................... International Trade Center MARH ............... Ministère de l’Agriculture et

. 4 (2) Principe de l’effet direct ............................................................................ 5 (3) Principe de subsidiarité.............................................................................. 5 D. Les autres sources nationales directes ..................................................................... 5 1. La loi ................................................................................................................... 5 a) Domaine de la loi : l’article 34

Séance 1 : Présentation de la fonction RH et de ses missions Définition La fonction RH participe d’une meilleure efficacité des organisations en réalisant la meilleure allocation des ressources humaines, en mobilisant le potentiel de chaque salarié et en fédérant les aspirations individuelles autours du développement de l’organisation. Des objectifs : explicites (attirer candidats qualifiés, accroitre la motivation des employés, maintenir ceux fournissant un rendement satisfaisant

presse Paris, le 20 janvier 2004 LE COMITE NATIONAL ANTI-CONTREFAÇON LANCE LA CAMPAGNE “CONTREFAÇON DANGER” Du 26 au 31 janvier, le CNAC organise la Semaine Anti-Contrefaçon La contrefaçon a désormais acquis les capacités d’une production de masse et n’épargne plus aucun secteur économique. Aujourd’hui, ce fléau porte atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et finance les réseaux du crime organisé. Dans ce contexte, le CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon) lance la Semaine Anti-Contrefaçon

consacre la pratiaque de la négociation dans les groupes d'entreprises (art. L.2232-30 et s.). C'est à partir des années 1970 que s'est aussi développée la pratique dite des lois négociées consistant à donner force de loi à tout ou partie d'un accord national interprofesionnel, négocié à l'initiative des partenaires sociaux ou du gouvernement, pour réformer un domaine du droit du travail (mensualisation, formation professionnelle, emplois précaires, licenciement, aménagement du temps de travail, etc

Informations trimestrielles 9.2 Informations semestrielles 9.3 Informations annuelles 9.4 Notes et références 10 Voir aussi 10.1 Articles connexes 10.2 Liens externes Histoire Ce sont les fameux accords de Matignon, signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l’institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l’après-guerre pour voir entériner la

effet si, comme nous l'avons vu, la première grande loi sociale date de 1841, ce n'est qu'en 1936 avec les accords Matignon que se mettent en place des délégués ouvriers dans les entreprises. Par suite une loi du 16 avril 1946 les confirme juridiquement, sous la dénomination de délégués du personnel. Ceux ci élus dans les établissements comptant au moins 11 salariés, se voient confier la mission de présenter à la direction des réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail

Sommaire Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 14 janvier 1986 ............................................................................................................................1 Texte de base...........................................................................................................................................................................................................................1 Convention collective nationale du 31 mai 1995............

attirer la clientèle. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne affirme également le principe de la liberté d’entreprendre : « La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. » La liberté du commerce et de l’industrie implique également le principe de la liberté du travail, garanti par la Constitution : il s’agit de la faculté reconnue à tout homme de gagner sa vie en exerçant la profession de son choix. B. LES LIBERTÉS