Accord National Interprofessionnel En Mission Locale

d’assurances syndicales (1884) et d’autre part, le Fond national de chomage (recouvrant les differents fond locaux, assistance aux chomeurs non couverts) Distinction entre assurance et assistance. Fond national de chomage : pour ceux, qui ont perdu leur travail, travaillant a temps plein. (120 jours d’indemnisation pour 6 mois de travail) En 1932, le cabinet Herriot supprime toute limitation de duree de versement des indemnites chomage par les fonds locaux. En 1933, l’aide publique secourt cinq fois plus

supplémentaires Section 2 - Les forfaits Section 3 - Aménagements du temps de travail Section 4 – Compte épargne temps Chapitre 2 – Gestion prévisionnelle et gestion négociée de l’emploi Section 1 - GPEC et PSE Section 2 - Accords de méthode et négociation du plan de sauvegarde de l’emploi Chapitre 3 - Conversion, reclassement, mobilité Section 1 - Historique des dispositifs de conversion et de reclassement Section 2 - Le congé de reclassement et de mobilité

la fonction administrative (GERFA). Organisation syndicale agréée défendant les fonctionnaires d'expression francophone. * CNC : Confédération Nationale des Cadres, ou CNC (NCK en néerlandais). Association de défense des intérêts des cadres. * CNT : Confédération Nationale du Travail de Belgique, ou CNT (NCA en néerlandais). Syndicat anarchiste. 1.3.1 La création, situation et doctrine des

étant ingénieur en agroéconomie, j’ai pu apprendre dans d’excellentes conditions, le suivi quotidien des exportations et l’élaboration des statistiques en relation, mais également comment l’organisme de part ses autres activités découlant de ses missions (notamment techniques et commerciales) pouvait concrétiser les axes d’une stratégie visant à développer quantitativement et qualitativement nos exportations. L’élaboration de ce rapport a pour principale source les différents enseignements tires

on peut également constituer une section syndicale et élire un représentant. Cela uniquement lorsqu’ils n’ont pas prouvé leur représentativité. Les droits de cette section syndicale sont : la cotisation syndicale, l’affichage et tracts syndicaux, locaux et réunions. Le rôle du délégué syndicale est de : représenter le syndicat face à l’employeur, constituer les listes de candidats aux élections DP, CE, DS. Leur nombre varie de 1à5, ils bénéficient d’un crédit de 10à20 heures payés comme heures de

la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ne puissent faire obstacle à des propositions d'évolution de carrière. Elles étudieront des modalités de mise en œuvre du temps partiel ne désavantageant pas les femmes” . Accord interprofessionnel du 1er mars 2004. L’aménagement Qu’il s’agisse du travail à temps partiel, du travail à domicile, de l’aménagement des horaires de travail ou de l’utilisation des nouvelles technologies dans le travail quotidien, les salarié(e)s devront

Les dirigeants politiques et économiques de l'union européenne ont toujours érigé comme priorité une européanisation et une internationalisation des questions économiques et financiéres reléguant les politiques sociales au second plan à un niveau "local". Il est aisé de comprendre que les grandes entreprises, les lobbies financiers et les organisations patronales ne souhaitaient pas avoir à négocier avec un front uni de syndicats européanisés luttant ensemble pour les intérets de tous les travailleurs

utilisée pour les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise dispose d’autres moyens pour réaliser ces activités Un local Article L 2325-12du code du Travail + au matériel nécessaire Ce comité d’entreprise a la possibilité de recourir à certains experts pour l’exercice de ces missions qui peuvent à certaines conditions être rémunéré par l’employeur. Comité d’entreprise = CE Le Ce a besoin de comprendre la situation pour pouvoir rendre des

licenciement – délit d’entrave les syndicats : la section syndicale : défense des intérêts professionnels - adhésion libre – syndicats représentatifs – section syndicale les délégués syndicaux : si + de 50 salariés – négociation des accords d’entreprise – revendications - protection spécifique contre le licenciement – délit d’entrave le droit d’expression des salariés : direct – personnel – collectif – dialogue social Développement Fiche technique Délégués du personnel / Comité

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument