Accords collectifs en France

l'objet de ces contrats. IV_ La diversité du droit 1) Les principaux systèmes de droit  Droit positif : qui s’applique actuellement par opposition au droit relevant du passé (ex : la peine de mort ne fait plus partie du droit positif en France).  Les systèmes de droit romano-germanique (doc3)  Les systèmes de Common Law 2) Les branches du droit français 1) Droit public « Ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels intervient l’Etat ou des entités

comportements vis-à-vis de la voiture et le report modal de la voiture contribuent à la préférence des transports collectifs, ce qui se traduit par une explosion de la fréquentation des réseaux * Au niveau politique : le premier appel à projet Grenelle a remporté un franc succès, signe que les collectivités locales son prêtes à se lancer. Pourtant le développement des marchés du transport collectifs est toujours bridé par la réalité budgétaire et la lenteur des processus de décision politique. Dans

les articles L411-1 à L411-23 du Code du Travail. 1. Les syndicats sont des associations à but non lucratif régies par la Loi 1901.Ils ont pour objet exclusivement l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts (donc leurs membres). Le lien professionnel est donc déterminant. 2. La constitution des syndicats: elle est libre, entre personnes exerçant la même profession. Les syndicats acquièrent la

licenciement, suspension du contrat de travail, durée du travail, rémunération…), il s’élargit aux rapports collectifs qu’il institue ou encadre dans différents périmètres : l’entreprise, la branche (comprise comme un secteur d’activité économique) ou encore l’ensemble du territoire. Présentation du cours L’organisation de relations professionnelles suppose la reconnaissance d’acteurs collectifs. Les premiers acteurs sont sans aucun doute les organisations syndicales. La liberté syndicale a été une

annuel des HS . C'est le temps auquel l'employeur peut exiger une durée de travail supplémentaire pendant une certaine période . La loi disai 10H/mois , et ceci tout en autorisant des accords de branche étendue à augmenter ces durées ( dérogation in favorem ) . le droit d'opposition majoritaire ou correctif ( pour les accords dérogatoires on laisse toujours le pluralisme avec le droit d'opposition ) .Depuis , 1982 ce système a mal fonctionné parce que c'est une logique décnstructive , difficile a mettre

travail est regroupée dans le Code du Travail. Le code du Travail actuel date de 1973. Ex : la loi sur la mensualisation : certaines dérogations à différents métiers ne figurent pas dans le Code du Travail 6- la jurisprudence Grande importance en France (cour de cassation) D- les sources professionnelles 1- le droit à la négociation collective Il est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Les lois Auroux du 15/1/82 ont un double objectif : - la négociation collective doit devenir

peut conclure un CONTRAT DE TRAVAIL avec l’autorisation de ses parents). • L'écrit : tous les contrats de travail sont obligatoirement écrits depuis 1993. • La convention collective : si un employeur est lié par une convention collective (ou un accord), il doit appliquer les clauses de cette convention aux contrats de travail, sauf dispositions plus favorables du contrat Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans un CONTRAT DE TRAVAIL ? Le CONTRAT DE TRAVAIL peut comporter une clause de mobilité

conventions collectives (en droit du travail, on nomme « convention collective » un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d’emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées), création délégués du personnel (Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France. L'employeur a l'obligation de mettre en place les élections du personnel, dès lors qu'il

Fondée en 2000, la Brasserie de Bretagne est le premier brasseur de Bretagne et le 7e de France. Elle fabrique des produits à forte typicité et identité bretonne. Par son activité et la spécificité de ses produits (blé noir, stout...), la Bretagne est aujourd'hui reconnue comme un pays brassicole. Les retombées média régionales et nationales de cet acteur sont nombreuses. Sa culture d'entreprise est en accord avec les valeurs de la marque : Engagement, délégation à tous dans l'entreprise, positionnement

entre les hommes et les femmes : il y avait une interdiction du travail de nuit pour les femmes. Principe européen = égalité entre les hommes et femmes donc sanction pour la France car l’Europe a considéré que c’était discriminant. La jurisprudence : En droit européen, c’est la cour de justice des communautés européennes Les accords négociés : En droit du travail, la négociation a un rôle très important qu’on ne trouve pas dans les autres disciplines du droit. Au niveau européens, ces négociations sont