Accords collectifs en France

5. Le règlement des conflits collectifs Les conflits collectifs s'achèvent en principe par la signature d'un protocole d'accord entre l'employeur et les grévistes. Il peut être obtenu par les voies de la conciliation, de la médiation ou de l’arbitrage. La conciliation Facultative, la procédure de conciliation a pour objet de rapprocher les points de vue antagonistes des parties au conflit. L'employeur et les salariés grévistes essaient de rapprocher leurs points de vue grâce à un tiers, le conciliateur

plusieurs activités professionnelles ou sociales ; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; *En France, la banqueroute est une infraction (délit pénal), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Quelques

Propositions d’objets d’étude L’analyse d’un droit fondamental : sources, dispositions, défense et encadrement La comparaison du processus de création d’une loi et du processus de création d’un règlement Le respect des droits de la personne humaine en France L’exercice des droits subjectifs d’une catégorie sociale donnée L’évolution du droit de la preuve liée à l’internet Une situation concrète mettant en jeu la notion de responsabilité Une situation juridique en relation avec la spécialité

droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leurs garanties sociales » (art L2221-1). La négociation collective, avec l’accord qui la couronne, accord qu’on qualifie de convention collective de travail, a connu une vitalité croissante (aussi bien au niveau de l’entreprise, qu’au niveau de la branche professionnelle qu’au niveau encore national interprofessionnel). La convention collective de travail

Dissertation de SES. Sujet : Le PIB est-il un indicateur pertinent pour mesurer le bien être de la population ? Durant deux années consécutives, le taux de croissance du PIB de la France a été négatif : environ -0,1 % en 2008 et -2,7 en 2009. Sur la même période, on a constaté une montée du chômage puisque le chômage est passé de 7,5 % en 2008 a quasiment 10 % en 2010. Le chômage aujourd’hui frappe plus durement les jeunes avec un taux de chômage des - de 25 ans de 25 % environ

organisme assureur ; * Un engagement de l’entreprise au profit de ses salariés qui est nécessaire avant la conclusion du contrat de prévoyance * Des outils juridiques différents pour instaurer la prévoyance dans l’entreprise (convention ou accord collectif, referendum etc.) * Le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion au régime de prévoyance * Des règles particulières en matière fiscale et sociale * La constitution obligatoire de provisions techniques pour garantir les engagements

avec les accords de grenelle vont permettre d’introduire les syndicats dans l’entreprise. La situation actuelle est marquée depuis 1974 par la crise économique et aussi par l’alternance politique, sur la question des relations d’entreprise il y a plusieurs phases qui ont marqué le droit du travail, dans les années 1980 on a assisté à ce qu’on a appelé la citoyenneté au sein de l’entreprise qui a été un mouvement important. Dans les années 1980 on a commencé à mettre en place les accords sur les

coopératives européennes. La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 a créé la société coopérative d'intérêt collectif, dont l'objet est la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. La création de la société nécessite l'agrément du Préfet du Département du siège de la société. Selon le Décret n° 2002-241 du 21 février 2002, pour apprécier

mobilité professionnelle : * La mobilité fonctionnelle  * Mobilité interne : S’exerce au sein de la fonction publique à laquelle le fonctionnaire appartient * Mobilité externe : permet l’accès a d’autres fonctions publiques en France ou dans un autre Etat membre de l’union européenne * Mutation Procédure : * Concours internes * Promotion interne * Détachement La mutation implique un changement de lieu géographique : * Elle peut être sollicitée par le fonctionnaire

 14   Le  licenciement  pour  motif  économique  individuel   ..............................................................................................  14   Le  licenciement  pour  motif  économique  collectif  ..................................................................................................  14   C.  La  démission  ......................................................................................................