Acte 1 De La Decentralisation

DROIT PREMIER SEMESTRE DROIT CONSTITUTIONNEL Série D Cours magistral : Th. Debard Travaux dirigés : F. Ahouandjinou, R. Cottin, E. Durand, M. Gaudu, A. Lagoute, Ch. Ongotha, C. Parisi. Séance n° 2 : Les Formes constitutionnelles de l’Etat Sommaire 1. L’Etat unitaire décentralisé, l’exemple français • Articles de la Constitution française • Assemblée nationale, rapport législatif n° 2516, projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, 2010 • La loi NOTRe pour les collectivités

INTRODUCTION GENERALE La notion d’institution Institutions politiques et institutions administratives 1) La notion d’institution, au sens large Selon le doyen Maurice Hauriou : « les institutions sont des organismes au service d’une idée ». Par exemple, au rang des institutions publiques, on peut citer : le parlement au service de l’idée de démocratie, le Conseil d’Etat au service de l’Etat de Droit, l’Institut Pasteur au service de la recherche médicale, l’Académie Française au service du rayonnement

le choix lors de la Révolution d’être un Etat unitaire. Par exemple on affirme clairement dans la constitution de 1791 que le « royaume est un et indivisible », et cela n’a pas changé depuis. Cela signifie que nous avons une seule souveraineté (art. 1 et 3 de la Constitution de 1958), contrairement aux Etats fédéralistes. Les autres personnes morales de droit public n’ont que les compétences que l’Etat leur accorde, et elles exercent ces compétences en étant tenues de respecter le droit de l’Etat

elle-même, la centralisation de l’Etat s’exagère et fait le vide dans le pays, tuant au-dessous d’elle toute spontanéité et toute vie. Alors, si le pays ne veut pas mourir, il faut qu’il se recrée une infrastructure d’institutions autonomes nouvelles »[1]. M. Hauriou montre ici la complexité des relations entre l’Etat et les collectivités locales. Ainsi la collectivité locale est le produit de l’unité de l’Etat. D’un point de vue historique, dès la Révolution française et la loi du 4 août 1789 qui abolit

2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve (écrit ou oral), il faut faire preuve

décentralisée». Le principe de la décentralisation ne peut se déployer que dans le respect de l’indivisibilité qui va s’accomplir dans le respect du 1er principe. PARAGRAPHE 1 : LES PRINCIPES APPLICABLES A L’ADMINISTRATION D’ETAT A) LA SOUVERAINETE EXCLUSIVE DE L’ETAT L’exigence d’indivisibilité de l’Etat signifie d’abord que la France est, et doit rester un Etat unitaire. Cela signifie que c’est un Etat dans lequel la totalité de la souveraineté est exercée par l’Etat. 1) LE POUVOIR DE L’ETAT EST

Article 1 de la Constitution de 1958 : « L’organisation de la République est décentralisée ». Qu’en pensez-vous ? Félicité de Lamennais a dit un jour « la centralisation, c’est l’apoplexie au centre, la paralysie aux extrémités ». Cette citation nous apparaît très utile pour qualifier le rôle de la décentralisation qui va être de « désengorger » l’administration centrale pour permettre une meilleure gestion du territoire. Car la décentralisation est un système d'administration consistant à permettre

nationaux. Les Préfectoraux sont donc juges en premier ressort et le conseil d’Etat est compétent en appel. La justice délégué a permis au Conseil d’Etat de voir ses pouvoirs fluctuer au gré des régimes, ils étaient faibles sous la restauration (François 1) et la monarchie de Juillet et retrouvent leur vigueur sous la seconde république et second Empire. A suivi plusieurs étapes : La justice retenue en droit (la théorie ou le principe du ministre juge et ceux sous réserve de l’intervention éventuelle

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

question de l’administration décentralisée. La déconcentration est un transfert de compétences qui se fait de l’autorité centrale à des organes déconcentrés mais on reste dans l’Etat. Avec la décentralisation, c’est vers d’autres personnes morales. La décentralisation a deux aspects : * La décentralisation technique (fonctionnelle) : transférer des compétences de l’Etat dans un domaine d’intervention précis à des personnes juridique distinctes, et notamment à des établissements publics, qui sont