Acte 2 Décentralisation

la police = ensemble des mesures qui vise à maintenir l'ordre public. La Police administrative fait donc partie du service publique, cette police est pris en charge par des personnes publiques. C'est une forme de service publique particulière. Pour 2 raisons, la première est qu'elle poursuit un but d’intérêt général très précis → elle vise à maintenir l'ordre. Elle va restreindre des libertés, protéger l'ordre public c'est limité les libertés des uns, pour sauvegarder les libertés des autres. La

potentiel humain de l’administration et dégager les marges de manœuvre permettant de financer les nouvelles politiques dont la France à besoin, cela passe par un retour à l’équilibre des finances publiques au plus tard en 2012  et une diminution par 2 du rythme de progression des dépenses ». la mission n’a pas été respectée. En pratique, la RGPP, est mise en œuvre par un conseil de modernisation des politiques publiques présidés par le chef de l’Etat dont tous les ministres sont membres, ce conseil

transmissibles. La portée limitée de la loi du 13 août 2004 La loi du 13 août n’est pas le premier texte à procéder au déclassement d’actes locaux jusqu’alors transmissibles. La conjonction de ces critères a conduit le législateur (art L 2131-2, L 3131-2 et L 4141-2) à faire le tri essentiellement dans trois domaines : la police administrative, la fonction publique territoriale, l’urbanisme La loi du 13 août 2004 paraît traduire une certaine défiance à l’égard de l’autonomie locale. D’abord, parce qu’une

constitutionnel est le droit des droit. Il est général. Le language du droit est spécifique avec notamment la polycémie càd qu'un mot peut avoir plrs signification selon le contexte. Commençons par la constitution, elle possède 2 sens différents un sens dynamique la constitution est un acte de création) et un sens statique (elle ne concerne pas le processus mais le résultat de la création) La Constitution a plrs signification, un sens matériel et un sens formel selon le contexte. Au sens matériel nous nous

son rôle et ses actions. I- La résilience d’un département multi facette A-Un ancrage territorial pertinent 1- Une assise territoriale historique 2- Une échelle efficace d’action publique B- Une posture d’intermédiaire unique 1- Un rôle de charnière entre le local et le national = déconcentration, département représente l’Etat 2- Mais une implantation à rénover = quid des cantons ? quelle résonnance aujourd’hui, la réforme II- Des compétences départementales étendues et spécifiées

personne physique : • L’Etat doit présenter des représentants (Président de la République, Premier ministre, …). • 3 catégories de personne publiques : • L’Etat : • Les collectivités territoriales : • Grand changement car décentralisation en France. • Collectivité ont de plus en plus de pouvoirs (la Corse peut prendre des décisions qui ne s’appliquent qu’à elle par exemple). • Base = commune + département + Région (depuis année 1980) + collectivité d’outre-mer. Région

l'Etat et les collectivités locales) alors que d'autres ont une vocation spécifique et unique cad qu'elles ont une mission d'intérêt général à faire (on y trouve les établissements publics par ex, l'université). Chapitre 1 : Déconcentration et décentralisation. I -Les principes généraux. 1 - La déconcentration. Citation d'un professeur de droit contemporain Chapus : "Il y a déconcentration lorsqu'au sein de l'Etat, le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées est transféré

supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE

nation est une société qui a conscience d’?elle-même, qui a conscience de son identité. Sa perception est difficile dans certains continents. C’?est un schéma uniquement Européen.   a. Les conceptions de la nation. Traditionnellement, on oppose 2 conceptions : l’?une objective et l’?autre subjective. La première est descendue de Fichte qui dit que la nation est un produit naturel, qui n’?est pas de la volonté de l’?homme. C’?est un ensemble de points communs (langue, religion, origine géographique

supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE