Acte de naissance

Civil 09_02_2010 ART 312 ; « l’enfant conçu ou née pendant le mariage a pour père le mari » il s’agit d’une présomption légale qui repose sur une probabilité très forte, le père biologique de l’enfant est sensé être le mari. La naissance durant le mariage n’implique pas que l’enfant a été conçu pendant ce mariage. Avant 2005 la loi distinguait deux hypothèses, les enfants nées pendant mais conçu avant le mariage, avaient une situation nettement plus fragile que les précédents. Car il est toujours

INTRODUCTION I- LE MARIAGE : UN CONTRAT ENTRE DEUX PERSONNES A. LE MARIAGE EST UN ACCORD DE VOLONTE B. LE MARIAGE EST UN CONTRAT A UN TRIPLE ENGAGEMENT II- LE MARIAGE EST UNE INSTITUTION A. LE MARIAGE ETS REGIE PAR LE LEGISLATEUR B. LE MARAIGE ACTE FONDATEUR DE LA FAMILLE ET DE LA SOCIETE INTRODUCTION L’union entre un homme et une femme à toujours existé dans toutes les sociétés. Cependant, ces unions qui étaient pour la plupart des unions libre sans effets et sans conséquences donnaient

encore Suisse : Les animaux ne sont pas des choses. Le droit français est un régime ambiguë. Section 2 : De la naissance au décès des êtres humains. 1) La naissance A. Les conditions de la naissance a) la viabilité Juridiquement l'enfant naît viable. Mais, Quand l'enfant n'est pas viable quel statut lui confère t-on ? En 1804, dans le code civil : Il y a une déclaration de naissance d'un enfant vivant au moment ou l'enfant est présenté à un officier de l'état civil. Car, il fallait une preuve

(A) mais il existe aussi le moyen de la possession d'état (B). A. établissement par le seul effet de la loi Selon l'article 311-25, « la filiation est établie à l'égard de la mère, par la désignation de celle ci dans l'acte de naissance de l'enfant : mater semper certa est. Ce principe fut longtemps, l'apanage de la filiation légitime, sans qu'une raison pratique justifiât une solution différente pour la filiation hors mariage. Elle vaut désormais pour tout les enfants et vaut pour

2! ! ! ! ! A - Définition des termes vivant et viable!! ! 2! ! ! ! ! B - Le constat de la naissance par l’autorité publique! ! 3! ! ! ! ! ! 1 - Naissance d’un enfant vivant et viable! 3! ! ! ! ! ! 2 - Naissance d’un enfant vivant mais non viable! 3! ! ! ! ! ! 3 - La Naissance d’un enfant mort! 3! ! ! ! ! ! ! 2 - La distinction entre la protection de la personne et la protection de

accomplir des actes juridiques - C9.3 : Caractériser le P.A.C.S. et en déduire les conséquences - C14.2 : Analyser la nature juridique d’un droit ou d’un bien, en tirer les conséquences pour l’opération à réaliser. - C18.3 : Distinguer acte authentique et acte sous seing privé, en déduire les conséquences. - C19.3 : Décrire les droits et les obligations du contractant. - C19.4 : Définir les différentes modalités d’éxécution d’une obligation, en déduire les conséquences. U5 : - C1 : Communiquer

lien d’alliance. La distinction opérée par le code civil entraîne 2 séries de conséquences. En matière d’établissement de la filiation : Le lien de filiation légitime résultait du simple fait de la naissance pendant le mariage. La filiation naturelle exigeait des procédures particulières : acte de reconnaissance, action en justice. En matière de droit : Le code civil considérait qu’a partir des divers degrés de filiation, il y avait divers degrés de droit. L’enfant roi était l’enfant légitime

affective et sociologique Avant l’ordonnance de 2005 on distinguait entre filiation légitime (parents mariés au jour de sa naissance ou même de sa conception) et filiation naturelle qui reliait un enfant à son père et à sa mère mais sans que ceux-ci soient mariés au jour de la naissance. On pouvait aussi trouver la filiation adoptive, qui contrairement aux deux précédentes résulte d’un acte de volonté (le droit va établir fictivement un rapport de parents à enfant.) Dans le cadre de la filiation légitime

l’ordonnance. Avant l’ordonnance de 2005 on distinguait entre filiation légitime (parents mariés au jour de sa naissance ou même de sa conception) et filiation naturelle qui reliait un enfant à son père et à sa mère mais sans que ceux-ci soient mariés au jour de la naissance. On pouvait aussi trouver la filiation adoptive, qui contrairement aux deux précédentes résulte d’un acte de volonté (le droit va établir fictivement un rapport de parents à enfant.) Dans le cadre de la filiation légitime

la personne physique Section 1 : La naissance 1èr paragraphe : Le principe Le Droit positive : à un moment donné et dans un lieu donné, elle désigne l’ensemble des règles en vigueur dans un Etat à un moment donné, le droit positif est un droit vivant c’est-à-dire ui evolue en fonction des mutations de la société. Le Droit naturel : correspond à l’ensemble des droit désignés comme « naturel » chez les hommes, chaque individus là possède dès sa naissance et par le simple fait qu’il est un être