Acte de notoriété

l’enfant souhaite établir le lien de filiation mais le délai est expirer (délais de 10 ans mais suspendu pendant la minorité). Le seul moyen est de faire admettre que cet homme s’est comporté comme le père de l’enfant et d’obtenir la délivrance d’un acte d’autorité. La réalité peut être différente, la mère indiquée sur l'acte de naissance sera rarement étrangère à la naissance mais la présomption de paternité pourra jouer contre le mari alors que le père est un amant. La filiation établis selon ces

sont mariés après la naissance de l’enfant, cet enfant pourra être non pas légitime, mais légitimé Cas simple : Vous êtes mariés et la femme tombe enceinte. Une fois accouchée, le père et la mère reconnaisse l’enfant à la mairie. On établit donc son acte de naissance avec le nom du père. Cet enfant est donc considéré comme légitime. En effet, la loi présume que le mari de la mère est le père de l’enfant. C’est qu’on appelle la présomption de paternité. Celui-ci a donc autorité de l’enfant jusqu’à

de père. Pour contester une filiation déjà établie, il faut introduire une requête au Tribunal de Grande Instance, compétent en matière de filiation (article 318-1 du Code Civil). Pour contester une filiation présumée et établie par déclaration sur acte de naissance, l'article 334 du Code Civil dispose qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par tout personne qui y a un intérêt dans le délai de dix ans à compter du jour où la personne a commencé

avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant. La filiation de la mère est automatique, donc le père peut se rendre à la mairie ou chez le notaire, avant ou après la naissance de son enfant, pour le reconnaitre grâce à un acte de naissance qu’il présentera le jour de celle-ci s’il n’est pas encore né. Le père peut aussi reconnaitre son enfant dans les trois jours qui suivent sa naissance. Ici, Damien a effectué la reconnaissance de l’enfant lors de la déclaration de naissance

A) Preuve par production d'un titre Henri Barbu. Acte de mariage et de décès des fidèles par l'église en 1486. Le pouvoir royal a ainsi trouvé l'idée pratique afin d'effectuer la levée de l'impôt. XVI, monarchie exige des curés qui apportent les registres aux tribunaux. Ordonnances de Villers Cottrêts et de Blois 1579 → but : éviter preuve par témoin, non fiable. Les écrits prévales sur les témoignages. Système évolue dans le sens de la laïcité. 1792 : décret 20 sept en vertu duquel le pouvoir

sont présents quant à la mise en évidence de la filiation paternelle : la reconnaissance, ainsi que la possession d’état. La reconnaissance de paternité, tout comme celle de maternité, n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur, c’est donc un acte personnel, car elle ne peut émaner que du parent lui-même. Cependant, un tribunal peut autoriser le tuteur d’un majeur vulnérable à reconnaitre l’enfant de son épouse (TI Quimperlé, 16 Octobre 1999) . La reconnaissance paternelle peut être effectuée

vocation successorale Article 656 : - La preuve de la qualité d’héritier légal s’établi par tous les moyens. Article 657 : - Cette preuve pet résulter d’un acte de notoriété dressé par un officier public compétent ou par le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession, à la demande de un ou plusieurs ayants droit. L’acte de notoriété doit reprendre la substance de l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces qualificatives qui ont été produites

l’effet de la loi, par la reconnaissance, ou par une possession d’état, qui sera constatée par un acte de notoriété. Cependant, cette possession d’état diffère des autres moyens car elle peut également être utilisée afin d’établir de façon judiciaire une filiation. Elle peut ainsi être constatée judiciairement en vertu de l’article 330, afin de contourner l’impossibilité d’obtenir un acte de notoriété ou l’impossibilité d’agir en recherche de paternité. La constatation de possession d’état se réalise

La reconnaissance |l'article 310-1 du Code civil dispose que « la filiation est légalement établie (...) par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire | |ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ». | |Celle-ci est désormais ouverte à tout parent, qu'il soit ou non marié avec l'auteur de l'enfant alors qu'elle était, avant l'ordonnance du 4 | |juillet 2005 (Ord. no 2005-759, 4 juill

l’exercice de l’autorité parental a l’uns des deux parents. 3) L’un des voisins peut, avec le concentement de l’autre pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit (...) ». 4) Ainsi, l'établissement d'un acte de notoriété n'est pas le seul mode de preuve admis.
Notamment, l'alinéa 2 de l'article 730 du code civil précise qu'il n'est pas dérogé aux dispositions ou usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires