Acte de notoriété

compter de l'établissement de la paternité et l'enfant dans les 10 ans suivants sa majorité  * lorsque la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété (délivré par le juge d'instance et constatant la possession d'état) : tout intéressé peut contester pendant 5 ans la possession d'état à compter de la délivrance de l'acte de notoriété.  2ième cas : Marc a reconnu l'enfant , volontaire de sa part. Il peut contester la filiation, la possession d’état ayant moins de 5 ans, mais il

que la possession d’état doit être continue, paisible, publique et continue et non équivoque. Le Code civil donne la possibilité aux parents d’établir la filiation aux moyen d’un acte de notoriété : « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possesion d’état », dans son 310-3, alinéa 1er . la possesion peut servir comme moyen afin de consolider la filaitionn de l’enfant. Les seul personnes qui peuvent agir

succession, plus précisément la rédaction d’un acte de Notoriété. Pour réaliser ce dossier, j’ai travaillé sur le logiciel INOT de Genapi qui est le logiciel utilisé au sein de l’Etude. Dans ce dossier, Monsieur X , le défunt laisse pour lui succéder un seul héritier, son fils Monsieur Y qui est donc son descendant. Afin de pouvoir rédiger cet acte de Notoriété, diverses pièces ont alors été nécéssaires : Acte de naissance, mariage et décès du défunt Acte de naissance, mariage de l’héritier (Ces pièces

filiation est établie l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance. » article 311-25 du code civil. C’est cet acte de naissance qui constituera la preuve de la filiation. Notre droit privilégiant la relation affective, filiale, à la relation purement biologique, il est très ardu de changer la filiation établie par un acte de naissance. Seul un juge sera habilité à le faire (article 320 du code civil). La filiation paternelle L’enfant né ou conçu dans la cadre d’un

| | | |Deux présomptions : |Reconnaissance par acte authentique (art. 316) |Action en recherche de paternité/maternité (art. 325 à 328) | |Art. 311-25 : La femme désignée dans l'acte de naissance est présumée |Déclaration par laquelle une personne reconnait être le

souffre d’irrégularité ou de falsification. La filiation établie par l’acte d’état civil est créée par la volonté des parents, que ce soit par le jeu de présomptions légales (le mari est présumé être le père, la mère est celle qui accouche), ou par un acte positif de reconnaissance. Elle va alors témoigner d’une vérité sociologique, en particulier eu égard à la filiation établie par la possession d’état qui s’analyse comme un lien de filiation constaté « quotidiennement ». Ce rôle de la volonté témoigne

Pour être utilement invoquée au soutien de l'établissement de la filiation, la possession d'état doit dorénavant être dûment constatée. Deux types d'actes peuvent en établir l'existence : un acte de notoriété ou un jugement rendu à la suite d'une action en constatation de possession d'état. L'acte de notoriété est dressé par le juge d'instance à la demande des parents ou de l'enfant dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée. Il s'établit principalement sur la

parents ou l’enfant peuvent demander au juge des tutelles la délivrance d’un acte de notoriété dont l’objet est de constater la possession d’état de l’enfant. Mais lorsque les éléments ne sont pas réunis, le juge des tutelles peut refuser la délivrance de cet acte, et pas de recours possible. Par la preuve contentieuse, celle-ci intervient dans deux hypothèses : - Si le juge des tutelles a refusé de délivrer l’acte de notoriété sollicité par l’enfant ou les parents, les intéressés ont la possibilité

par une possession d’état constaté dans un acte notarié * à défaut la filiation peut être établit par un jugement. (Filiation en cas pratique : il faut différencier l’établissement et la contestation) SECTION 1 : LES MODES DE PREUVES DE LA FILIATION : I – la preuve par titre d’état civil : Il existe 2 titres permettant d’établir légalement la filiation : * l’acte de naissance * l’acte de reconnaissance A – la preuve par acte de naissance : La simple désignation de la

Rôle La possession d'état joue en droit français plusieurs rôles. Elle s'impose tout d'abord comme un mode d'établissement volontaire de toute filiation. Mais elle ne remplit plus cette fonction depuis 2005 qu'à la condition d'être constatée dans un acte officiel (cf III). Elle assure ensuite le rétablissement de la présomption de paternité du mari écartée en cas de séparation légale des époux. Enfin, la possession d'état joue un rôle confortatif : elle consolide la filiation de son titulaire, en rend