Acte gratuit

décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant le contrôle de la C°alité des actes A a été longtemps très limité, du fait de la théorie de la loi écran. Lorsque l’acte A contraire à la C° trouvait son fondement direct dans une loi, son illégalité, s’interposant

obligations trouvent leur source première dans la loi qui prévoit que les obligations naissent soit d'actes juridiques soit de faits juridiques. 1. Les actes juridiques Le CC prévoit que les obligations peuvent naître d'un contrat. Un contrat est un acte juridique qui crée des obligations. Le contrat est une manifestation de volonté émise par un sujet de droit qui accepte d'être lié à l'égard d'une autre personne, son co-contractant par une obligation. Son co-contractant accepte cette obligation. Le

preuve. Section 1 : les procédés de preuve légalement admissibles La preuve est libre lorsqu’il s’agit de prouver un fait juridique et lorsque c’est un acte juridique. Paragraphe 1 : les procédés de preuve légalement admissibles Le régime de la preuve, diffère selon qu’il s’agit de prouver une obligation résultant d’un fait ou d’un acte. Un fait est un événement volontaire, une manifestation de volonté afin de produire des effets de droit : (ex création d’obligation). Tous ces actes ayant

c’est l’obligation qui vienne de la volonté et les autres. La volonté de l’homme peut donc être source d’obligation. Je peux faire naitre des obligations avec ma propre volonté en m’accordant avec autrui : c’est le contrat. L’obligation vient d’un acte juridique donc le modèle type est le contrat. Mais il y a des hypothèses dans lesquelles il n’existe pas de volonté. Par exemple, l’accident. Une obligation nait, elle vient d’un événement. L’obligation provient d’un fait juridique c'est à dire

la théorie de l'autonomie de la volonté où l'on va mettre au cœur du contrat la volonté des parties. La source des obligations Elle va trouver sa source dans les actes juridiques, faits juridiques et quasi-contrats. I- les actes juridiques Acte juridique : C’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On a deux types d’actes juridiques : l’acte juridique unilatéral qui est la manifestation de volonté d'une seule personne destinée à produire des effets de droit

consommateur et défense de l’intérêt des consommateurs final. Commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce de manière habituelle. Cfr => Code du commerce apparut en 1806, art. 2 et 2bis du code du commerce. Art. 2. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location

DROIT DE LA CONSOMMATION Le consommateur est dans un droit contractuel avec un commerçant ou un artisan. Article 121-1 du Code de Commerce : « le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et professionnel ». Un acte de commerce est un achat pour revendre. Dans cette définition, on exclut les artisans et les agriculteurs. Ces derniers entrent dans le Code Civil. On distingue les actes de commerce par la forme (mécanisme de crédit, lettre de change), par nature

avec des produits achetés en dehors de l’exploitation. Enfin, faute d’achat préalable, l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique ne fait pas acte de commerce s’il cède son œuvre ; il en est de même de l’inventeur d’une œuvre brevetée. En revanche, l’éditeur ou l’exploitant d’un brevet qui utilise les œuvres d’autrui dans un but lucratif fait un acte de commerce car il spécule sur le travail d’autrui. Il faut qu’il y ait une intention de revente de la part de l’acheteur ; il faut et il suffit

PACS juste à des effets, avantages légaux, comme par exemple les avantages fiscaux. Le PACS est un acte juridique solennel, il y a des conditions qui doivent être respectées, des conditions de forme. C’est un contrat, préparé auparavant, et ensuite les partenaires Pacsés arrivent devant l’autorité compétente. C’est un contrat ÉCRITÉ, IL PEUT S’AGIT D’UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ OU BIEN D’UN ACTE AUTHENTIQUE PASSÉ DEVANT NOTAIRE. L’acte sous seing privé est conservé à l’étude (cabinet du notaire)

Chapitre 3 : La Promesse Synallagmatique de Vente PSV : contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre qui s’engage à acquérir à un prix et à des conditions déterminées. Cet acte va constater les engagements réciproques et symétriques des parties. A la promesse de vente du propriétaire répond la promesse d’acquérir de son cocontractant. Rédaction type : « Mr X s’engage à vendre à Mr Y qui s’engage à acquérir aux conditions prévues dans la présente promesse, l’immeuble