Acte notarié

obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc. Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine

l’attribution de plusieurs chambres. En l'espèce, un acte notarié de donation-partage dressé le 18 décembre 1957, contenant un pacte de préférence à la charge d’un des attributaires, est établi et attribue un ensemble immobilier situé en Polynésie française. Par acte de donation-partage du 7 août 1985, rappelant ce pacte de préférence, une parcelle dépendant de ce bien a été transmise à un nouvel attributaire qui décide, par acte notarié du 3 décembre 1985, de la vendre à une société civile immobilière

que présente cette définition de mettre l’accent sur le fait que la libéralité peut porter à la fois sur des biens et des droit, il ressort de cette disposition deux éléments constitutifs. En effet pour qu’une libéralité soit constituée, il faut un acte à titre gratuit emportant un appauvrissement sans contrepartie et une intention libérale. Parmi les instruments de dévolution a titre gratuit, il convient de distinguer ceux à cause de mort (testament, pacte sur succession, et ceux entre vifs (donations)

être effectuée :  - avant la naissance, par le père et/ou la mère ;  - au moment de la déclaration de naissance à la mairie ;  - ultérieurement auprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire. La reconnaissance est alors effectuée soit par acte notarié spécifique soit par testament.  La reconnaissance auprès d’un notaire est notamment utilisée lorsque son auteur souhaite effectuer cette démarche dans la stricte confidentialité.   * Par la possession d’état  La possession d’état est

obligations juridiques ? Pour cela elles doivent faire un acte juridique qui a pour effet de créer des obligations conformes à leurs volontés. Cet acte juridique est le contrat ; mais celui-ci n'est pas le seul type d'acte juridique : aussi faut-il situer le 3 contrat parmi les autres actes juridiques avant de rechercher quelles sont les différentes catégories de contrats. I – Le contrat et les actes juridiques Le terme acte juridique a deux significations possible. Dans un premier

vient sanctionner l’absence d’un élément nécessaire à la formation du contrat. Cet élément nécessaire à la formation du contrat peut être le consentement, la cause, l’objet ou encore une condition de forme (exemple : l’absence de conclusion d’un acte notarié). La nullité va provoquer l’anéantissement du contrat en entier : c’est la nullité totale. Le problème se pose lorsque la nullité vient seulement frapper une clause du contrat car cette clause est illégale. Est-ce que cette nullité va se

possession d'état durant 5ans au moins. B) Action en contestation de la possession d'état de l'enfant à l'égard de son père selon l'article 335 du code civil. Cette action en contestation n'est possible que si la filiation a été établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état paternelle de l'enfant. Comme pour les autres actions en contestation, c'est le tribunal de grande instance qui a la compétence exclusive. Le demandeur de cette action peut être tout intéressé face au défendeur

LA LOI I) l’entrée en vigueur de la loi Procédure en 3étapes : -La promulgation, c’est un acte du président de la république, qui prend la forme d'un décret, dans lequel il certifie que la loi à été voté dans les formes légales et il en ordonne la publication. RQ : il s'agit d'un acte juridique et non politique. Il a un délai de 15 jours pour promulguer la loi, et cela est une obligation pour le président. Il peut demander que la loi soit revoté. Le décret de promulgation donne la date de la

cession de fonds de commerce Tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation sont constatés par acte juridique Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts Les mentions de l’acte de vente du fonds de commerce Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel

la règle d’ordre public posée par l’article 2 du Code Civil relative à l’application de la loi dans le temps. En l’espèce, par acte notarié du 19 août 1988, M.X a vendu à Mme Y, moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d’un immeuble. Les parties se sont mariées le 7 octobre 1988. Cependant le divorce va être prononcé par un jugement du 25 avril 2000. Par acte du 6 septembre 2001, Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l’immeuble indivis. M.X soutenant que le prix de vente